I – IMPOT SUR LE REVENU
- Relève des tranches du barème de 1.4 %
- Montant de la pension alimentaire pour enfant majeur : 6.042 €
I – LES COTISATIONS SOCIALES
1° ) Les cotisations employeurs
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Vous trouverez ci-joint un guide qui peut vous être utile dans le cadre du déconfinement. Concernant les autres procédures à respecter, vous trouverez sur le site du ministère du travail des guides par profession, sachant que d’autres sont encore à sortir d’ici dimanche.Protocoles
I – L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
1) Le barème
- revalorisation des seuils du barème de 0.2%
- baisse de la 2ème tranche de 14% à 11%
- abaissement corrélatif des seuils d’entrée dans la 3ème et la 4ème tranche
1°) Liste des commerces et activités autorisés durant ce second confinement
Fonds de solidarité : création des mesures de contrôle.
À la suite du succès rencontré par le fonds de solidarité, des mesures ont été mises en place de façon à vérifier que les conditions pour bénéficier du fonds sont bien remplies. L’administration fiscale pourra demander à tout bénéficiaire du fonds la communication des documents relatifs à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue, pendant cinq années à compter de la date de son versement.
