I – L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
1) Le barème
- revalorisation des seuils du barème de 0.2%
- baisse de la 2ème tranche de 14% à 11%
- abaissement corrélatif des seuils d’entrée dans la 3ème et la 4ème tranche
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Vous trouverez ci-joint un guide qui peut vous être utile dans le cadre du déconfinement. Concernant les autres procédures à respecter, vous trouverez sur le site du ministère du travail des guides par profession, sachant que d’autres sont encore à sortir d’ici dimanche.
ProtocolesÀ la suite du succès rencontré par le fonds de solidarité, des mesures ont été mises en place de façon à vérifier que les conditions pour bénéficier du fonds sont bien remplies. L’administration fiscale pourra demander à tout bénéficiaire du fonds la communication des documents relatifs à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue, pendant cinq années à compter de la date de son versement.
Il a été prolongé : il sera possible de le demander pour le mois d’Avril. Quelques précisions et nouveautés sur cette prime qui je vous le rappelle est d’un montant MAXIMUM de 1500 € :
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