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28/06/2024 - Social

Congés payés

Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois à la charge de l’employeur, soit 30 jours ouvrables (25 jours ouvrés) et donc 5 semaines, pour une année complète de travail. Quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI,...

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Le 26/06/2024 - Patrimoine

Le don manuel

Définition  Prévu à l’article 757 du Code général des impôts, le don manuel se définit comme la simple remise d’un bien matériel de la main du donateur à la main du donataire.

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Le 26/06/2024 - Patrimoine

La donation avec réserve d'usufruit

La notion d’usufruit et de nue-propriété Le droit de propriété, au sens juridique du terme, est la réunion de trois droits qui sont : L‘abusus : c’est le droit de disposer.

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Le 16/05/2024 - Patrimoine

Le don exceptionnel

La loi n° 2007-1223 dite loi « TEPA » du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a reconduit, sans limite de temps, le « don exceptionnel ».

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