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31/05/2023 - Social
Les mesures clés du plan gouvernemental pour lutter contre la fraude sociale
Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a présenté un plan de lutte contre la fraude sociale comprenant plusieurs mesures clés. La première étape consiste à créer 1 000 nouveaux postes dans les caisses de sécurité sociale d'ici à 2027, accompagnés d'un investissement...
Réforme de l'assurance chômage : les abandons de poste assimilés à des démissions
L’année dernière, selon les données de la Dares, 70 % des licenciements pour faute grave ou lourde étaient attribués à des abandons de poste.
Décret du 11 mai 2023 : registre des sûretés mobilières
Le décret du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositifs relatifs au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes prévoit que, désormais, les arrêtés de police dans la lutte contre l’habitat indigne (conformément à l’article L511-1 et suivant du Code de la construction et de l’habitation) et toutes saisines pénales liées au fond du commerce feront l’objet d’inscription au registre des sûretés mobilières.
La succession et le Pacs
Dans le cadre du Pacs (Pacte Civil de Solidarité), le décès d’un partenaire n’octroie pas le droit à la succession comme pour le mariage pour le partenaire « survivant », quelles que soient les conséquences de leur union et la durée de celui-ci.
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Décret du 11 mai 2023 : registre des sûretés mobilières
Le décret du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositifs relatifs au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes prévoit que, désormais, les arrêtés de police dans la lutte contre l’habitat indigne (conformément à l’article L511-1 et suivant du Code de la construction et de l’habitation) et toutes saisines pénales liées au fond du commerce feront l’objet d’inscription au registre des sûretés mobilières.
En savoir plus Le 30/05/2023 - Juridique
