Note d'information de juillet 2016

Sommaire

• Social
• Vie des affaires
• Agenda
• Chiffres utiles

SOCIAL

CDD de remplacement pendant les congés d’été : mode d’emploi

Un salarié sous CDD doit avoir autant de contrats que de salariés à remplacer. Le CDD doit être fourni au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche, avec la nomination de la personne remplacée et sa qualification professionnelle. Il doit comporter un terme précis (qui peut commencer avant le départ du salarié absent et se terminer après son retour). Il peut être établi sans terme précis dans le cas du remplacement d’un salarié absent, mais il faut faire attention à la rédaction de la clause relative au terme : si le contrat est conclu jusqu’au retour du salarié, il est maintenu quelques soient les motifs d’absence (ex : congés payés suivis par un congés maternité), à l’inverse, s’il est conclu pour le remplacement du salarié pour un motif précis, le contrat s’achève à la fin du remplacement cité. La rémunération du CDD doit être identique à celle du salarié remplacé s’il a une qualification équivalente et occupe les mêmes fonctions.

Six nouveaux critères de pénibilité

Les critères de pénibilité à prendre en compte depuis le 1er juillet sont les suivants : manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail répétitif, travail en milieu hyperbare, et travail en équipes successives alternantes.
Ces critères entraînent la mise en place de compte de prévention de la pénibilité pour chaque salarié concerné, ainsi que le paiement d’une cotisation de base égale à 0.01 % de la masse salariale à compter de 2017 et d’une cotisation additionnelle de 0,2% pour les employeurs ayant exposés leurs salariés au-delà des seuils règlementaires (les taux étant doublés en cas de poly-exposition).

Pas de prise en charge des frais de transport du lieu de travail à la résidence du WE

Un salarié résidant en semaine dans la ville où il travaille, ne peut prétendre à la prise en charge des trajets qu’il effectue les WE et lors de ses congés pour rejoindre la ville où demeurent sa femme et ses enfants.

Lanceur d’alerte : son licenciement est nul

Est déclaré nul par la cour de cassation, le licenciement d’un salarié ayant dénoncé, de bonne foi, des actes illicites commis sur son lieu de travail.

VIE DES AFFAIRES

Protéger le patrimoine personnel du chef d’entreprise

Depuis la loi Macron et son décret d’application du 11/03/2016, la résidence principale du chef d’entreprise individuelle est insaisissable par les créanciers professionnels et depuis le 6/08/2015 sans qu’il y ait lieu de faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Pour les autres immeubles, cette déclaration reste indispensable pour protéger ces biens. Depuis le 1er juillet 2014, sont nulles les déclarations d’insaisissabilité effectuées alors que le professionnel était déjà en état de cessation de paiement et elle pourra également être annulée par le tribunal si elle a été effectuée dans les 6mois précédent la cessation de paiement. Toutefois, lorsque la résidence principale est à usage mixte, seule la partie à usage personnelle est protégée. De même, en cas de cession de la résidence principale, le prix obtenu sera insaisissable durant un an sous condition de l’utiliser pour racheter une autre résidence principale.
Cette insaisissabilité n’est par contre pas opposable à l’administration en cas de fraude fiscale.

Contrôle des locaux inaccessibles aux clients handicapés

Depuis le 1er janvier 2015, tout établissement recevant du public doit être accessible aux handicapés, les professions libérales étant également concernées, le propriétaire étant responsable de l’accessibilité. Un décret du 11 mai 2016 vient préciser les modes de contrôle des entreprises : le préfet peut demander par AR au propriétaire de lui fournir des justificatifs, notamment l’attestation d’accessibilité, les demandes de prorogation de délais de dépôt et de mise en oeuvre de l’agenda d’accessibilité programmée, les éléments suivis de l’agenda ou l’attestation d’achèvement des travaux. Sous peine de sanction pécuniaire, l’entreprise dispose du délai d’un mois pour transmettre les justificatifs accompagnés de l’agenda ou de « on engagement à le déposer dans un délai de 6 mois ».

AGENDA

• 15/07 :
  • Solde de l’IS pour les sociétés clôturant au 31/03/2016
  • Déclaration d’ISF pour les patrimoines supérieurs à 2.570.000 €
  • Règlement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF ou de la MSA

QUELQUES CHIFFRES UTILES

• Indice INSEE consommation mai 2016 : 100.50 (0% sur 12 mois)
• Indice loyers commerciaux 1er trimestre 2016 : 108.40
• SMIC horaire en Euros : 9.67 €
• Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 38 616 €
• Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 218 €
• Intérêt légal 2016 particuliers 1er sem 2016 : 4.54 %
• ntérêt légal 2016 professionnels 1er sem 2016 : 1.01 %
• Indice construction 1er trimestre 2016 : 1 615
• Minimum garanti : 3.52 €