Note d'information d'août 2016

Sommaire

• Social
• Vie des affaires
• Fiscal
• Chiffres utiles

SOCIAL

Lundi 15/08 est un jour férié ordinaire.

S’il est chômé dans l’entreprise, ce chômage ne peut pas entrainer de perte de salaire pour les salariés ayant moins de trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.

S’il est travaillé les salariés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables perçoivent leur salaire habituel. Si le 15/08 a été choisi comme journée de solidarité, le travail accompli pendant cette journée n’est pas rémunéré pour les salariés mensualisés. S’il coïncide avec des congés payés du salarié, il n’a aucune incidence sur le décompte des congés lorsqu’il est habituellement travaillé.

Principe d’immunité des salariés lanceurs d’alerte (cass.soc.30 juin 2016)

Dans le cas jugé, le directeur d’une association avait été licencié pour faute lourde après avoir dénoncé au Procureur de la République des agissements d’un membre du conseil d’administration et du président susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds publics. La cour d’appel avait jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse mais avait refusé de prononcer son annulation en l’absence de texte le prévoyant à l’époque. Notons que depuis des dispositions permettant l’annulation des sanctions prononcées à l’encontre du salarié dans de tels cas ont été introduits dans le code du travail. Pour la Cour de Cassation en revanche en raison de l’atteinte portée à la liberté d’expression « le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné de bonne foi des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales est frappé de nullité ». La Cour de Cassation souligne que ce principe d’immunité concerne les faits, qui comme ici sont portés à la connaissance du Procureur mais aussi de façon générale les faits dénoncés à des tiers (l’inspecteur du travail, police, presse, …).

Statuts d’auto-entrepreneur (cass.civ 07/07/16)

Dans le cadre de leur mission de contrôle, les URSSAF veillent notamment à ce que le recours au statut d’auto-entrepreneur ne masque pas une relation employeur salarié. Une URSSAF vient ainsi d’infliger un redressement de près de 1 400 000€ à une entreprise d’enseignement et de soutien scolaire qui dès la création du statut d’auto-entrepreneur en 2008 avait recruté plus de 40% de ses formateurs dans ce nouveau statut alors que les intéressés étaient placés dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de leur prétendu cocontractant.

VIE DES AFFAIRES

Clause de confidentialité

A compter du 07/08/2016 et pour les comptes des exercices clos depuis le 31/12/2015, les petites entreprises peuvent opter pour que leur compte de résultat demeure confidentiel ; un modèle de déclaration de confidentialité spécifique sera à joindre à leur dépôt des comptes annuels. Parallèlement, cette loi a allongé la liste des sociétés qui ne peuvent bénéficier de l’option de confidentialité (cas des groupes consolidés, entreprises de crédit, entreprises d’assurances). Toutefois certains organismes et certaines entreprises peuvent accéder à des comptes confidentiels (voir PDF).

Baux nouveaux ou anciens

L’article 2 de la loi dite « loi Pinel » a amélioré les possibilités de résiliation anticipée du bail commercial (lequel est en principe de 9 ans). Ainsi une clause du bail ne peut plus interdire au locataire de résilier le bail tous les 3 ans. Une telle clause est en effet réputée non écrite sauf toutefois pour les baux de plus de 9 ans, les locaux monovalents, les bureaux, les entrepôts… La secrétaire d’Etat au commerce précise que cette nouvelle règle s’applique aux baux nouveaux ou anciens, la faculté de résiliation du preneur à l’expiration d’une période triennale relevant de l’ordre public.

FISCAL

Location de voiture

le revenu tiré par un particulier de la location d’un véhicule qu’il n’utilise pas, doit être déclaré dans la catégorie des BIC ou des BNC. La TVA n’est pas due si le revenu tiré de la location de voitures est inférieur de 32 900€ en 2016. Les plateformes en ligne doivent informer leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales ; elles doivent également leur adresser, chaque année en janvier, un récapitulatif des transactions qu’elles ont réalisées l’année précédente.

Cadeaux (arrêté du 10/06/16)

La TVA est déductible sur les biens et les services de faible valeur, c'est-à-dire dont la valeur unitaire HT n’excède pas 69€ par an et par bénéficiaire. Cette limite de 69€ s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur (la date de la livraison pour les biens ou celle de l’exécution pour les services) est intervenu à compter du 01/01/2016. Auparavant elle était de 65€.

Crédit d’impôts pour la transition énergétique (CITE)

La prolongation du CITE en 2017 a été annoncée par les ministres. Pour les dépenses payées depuis le 01/01/2016, sauf mesures transitoires, le CITE est supprimé pour les dépenses d’acquisitions de chaudières à condensation qui ne répondent pas à la définition et aux critères de chaudières à haute performance énergétique et pour les équipements de production d’électricité fonctionnant à partir de l’énergie éolienne. Le CITE est réservé aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux. Le logement dans lequel les équipements sont installés doit constituer l’habitation principale du contribuable à la date de paiement de la dépense à l’entreprise donneur d’ordre. Pour les dépenses payées à partir de 2016 et nécessitant le label RGE, le crédit d’impôt est conditionné à une visite préalable du logement ; la date de cette visite doit être mentionné sur la facture.

QUELQUES CHIFFRES UTILES

• Indice INSEE consommation juin 2016 : 100.63 (+0.2% sur 12 mois)
• Indice loyers commerciaux 1er trimestre 2016 : 108.40
• SMIC horaire en Euros : 9.67 €
• Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 38 616 €
• Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 218 €
• Intérêt légal 2016 particuliers 1er sem 2016 : 4.54 %
• Intérêt légal 2016 professionnels 1er sem 2016 : 1.01 %
• Indice construction 1er trimestre 2016 : 1 615
• Minimum garanti : 3.52 €