Note d’information du 1er semestre 2019

Sommaire

• FISCAL
• VIE DES AFFAIRES
• SOCIAL
• LOI PACTE
• Chiffres utiles

FISCAL

• Un immeuble doit être assujetti à la taxe d’habitation s'il contient des meubles affectés à l’habitation au 1er janvier de l’année d’imposition et si cet ameublement permet pareil usage. Ainsi, une maison équipée des installations permettant de s'y laver, d'y manger et d'y dormir est habitable donc taxable même si elle est en cours de rénovation et sommairement meublée. Pour rappel, le dégrèvement de la taxe d’habitation est progressif et concerne la résidence principale.
• Rappel : lorsqu'un exploitant individuel relevant des bénéfices industriels et commerciaux ne peut pas rentrer chez lui pour déjeuner compte tenu de la distance entre son lieu d'activité et son domicile, l'administration admet que ses frais supplémentaires de repas, c'est-à-dire les frais qui excèdent la valeur des repas à domicile, soient déductibles du résultat imposable s'ils ne sont pas exagérés. Pour 2019, la valeur forfaitaire du repas pris à domicile est fixée à 4,85 € TTC (contre 4,80 € en 2018), et le seuil au-delà duquel le repas pris hors du domicile à un coût exagéré est fixé à 18,80 € TTC (contre 18,60 € en 2018). La déduction maximale passe donc à 13,95 € (au lieu de 13,80 €).
• L'administration apporte des précisions sur le critère du nombre de places assises des véhicules classés « N1 » assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Si le véhicule peut être équipé d’une banquette en raison de l’accessibilité des ancrages, il doit être soumis à la taxe. En revanche, les voitures particulières transformées en véhicules utilitaires, dits « dérivés VP » ne disposant que d’un seul rang de places assises à l’avant et destinés au transport de marchandises sont hors du champ d’application de la taxe.

VIE DES AFFAIRES

• À compter du 1er janvier 2020, la durée de chacune des deux périodes de soldes (hiver et été) ne sera plus que de quatre semaines au lieu de six. En revanche, leur date de début restera identique à celle fixée actuellement, quels que soient les départements (métropolitains et d’outre-mer) et les collectivités d’outre-mer concernés
• Le propriétaire d'un bien détenu par une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective doit le revendiquer dans les trois mois de la publication du jugement ouvrant la procédure. En effet, le propriétaire ne peut pas reprendre son bien sans le revendiquer, même si le débiteur l'a abandonné.
• Pour être constitutif du délit d'abus de biens sociaux, l'usage des biens de la société par le dirigeant doit être contraire aux intérêts de la société et fait à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement. En l’absence de justification de leur caractère social, les dépenses de réception et de cadeaux d’affaire ainsi engagées par le dirigeant au moyen de fonds sociaux l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel est constitutif du délit d'abus de biens sociaux
• La pratique du « cash back » consiste, pour les commerçants, à remettre de l’argent liquide aux clients payant par carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou au service acheté. Un décret fixant les conditions d'application du dispositif a été publié. Ce décret fixe à 1 € le montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces peuvent être fournies et à 60 € le montant maximal en numéraire pouvant être remis par le commerçant.

SOCIAL

• Dès lors qu’un employeur considère qu’un salarié n’exécute plus normalement son travail en raison notamment d’un abandon de poste, il n’a pas d’autre alternative que d’engager une procédure de licenciement. Si le salarié ne répond pas à ses mises en demeure de reprendre son poste de travail. Il ne peut en aucun cas lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail en le considérant comme démissionnaire. En résumé, la rupture du contrat de travail d’un salarié s’analyse en un licenciement verbal, sans cause réelle et sérieuse, si l’employeur lui reproche un abandon de poste et n’a pas engagé de procédure de licenciement.
• Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est normalement d'une durée de 11 jours calendaires consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples). Mais lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, un congésupplémentaire est accordé, de droit, au père, au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle. Ce congé est accordé pendant la période d'hospitalisation, pour une durée maximale de 30 jours consécutifs. L'allongement du congé est assorti du versement d'indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l'allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. La mesure est entrée en vigueur pour les bébés nés depuis le 1er juillet 2019.
• A titre de rappel, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés. L’absence de réclamation du salarié du remboursement des frais professionnels qu’il avait supportés n’est pas de nature à effacer l’obligation de l’employeur. Le remboursement doit se faire systématiquement.

LOI PACTE

Pour cette édition de la note d’information, nous consacrons une partie spécifique pour traitée de la loi PACTE (ou loi relative à la croissance et la transformation des entreprises).

PACTE – Social :

La loi PACTE a amené un certain nombre de mesures visant à faciliter l’appréciation des effectifs tant au niveau fiscal que social. Le tableau suivant récapitule les changements du point de vue social.

Seuils concernés	Seuil requis (E = Effectif)
	Avant	Après
Cotisations et contributions sociales
Contribution Fnal à 0,10 %	E < 20	E < 50
Taxes et participations sur les salaires
Participation-construction	E > 20	E > 50
Droit du travail
Règlement intérieur de l’entreprise	E > 20	E > 50
Titres-restaurant émis par l’employeur : possibilité de gérer les fonds sur un compte bancaire non spécifiquement dédié	E > 25	Suppression de la condition d’effectif
Artisanat
Inscription initiale au répertoire des métiers	E < 10	E < 11
Maintien de l’inscription au répertoire en cas de franchissement du seuil	E < 50	E < 250
Maintien de l’inscription au répertoire en cas de reprise d’un fonds immatriculé	E < 50	E < 100
Droit des sociétés
Option pour le statut de conjoint collaborateur	E > 20	Suppression de la condition d’effectif
Communication aux actionnaires du montant des rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées	E > 200	E > 250

Le changement des seuils s’est accompagné également de nouveaux dispositifs particulièrement incitatifs. En effet, des assouplissements de différents régimes ont été adoptés.

• Si auparavant, la mise en place d’un PERCo (plan d’épargne pour la retraite collectif) était conditionnée à l’existence d’un PEE (plan d’épargne entreprise) ou PEI (plan d’épargne interentreprise), cela ne serait plus le cas avec l’entrée en application de la loi PACTE. La loi relève également le plafonnement de la prime d’intéressement (il passe à 75 % du PASS, plafond annuel de la sécurité sociale contre 50%) et permet la redistribution du reliquat éventuel de l’intéressement.
• Dans un délai de 24 mois à compter de la publication de la loi, un registre général dématérialisé des entreprises sera conçu. Le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registre des actifs agricoles y seront regroupés. Cependant, le registre de l’INSEE demeure.

PACTE – Fiscal :

Comme pour le volet social, une modification des seuils est observable sur le plan fiscal. Le tableau ci-après résume l’évolution des seuils.

Seuils concernés	Seuil requis (E = Effectif)
	Avant	Après
Impôt sur les bénéfices
Régime des ZFU	E < 51	E < 50
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonération facultative des coopératives agricoles		3
Crédit d’impôt dans les ZRD	E <= 11	E < 11
Taxes diverses
Taux unique de taxe sur l'ameublement et le bois	E < 20	E < 50
Exonération de taxe « Corem »	E < 10	E < 11

En plus des seuils modifiés, des mécanismes incitatifs sont en place.

• Le PEA (plan d’épargne en actions) est désormais plus accessible. Il est ouvert aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents mais avec une enveloppe limitée à 20 000 €. De plus, les retraits et les rachats partiels après cinq ans de fonctionnement du plan sont maintenant possibles sans entraîner sa clôture ni le blocage des nouveaux versements. L'enveloppe du PEA « PMEETI, Petites et Moyennes Entreprises - Entreprises de Taille Intermédiaire » est portée à 225 000 € (contre 75 000 € jusqu'à présent). Et pour les personnes qui possèdent à la fois un PEA « classique » et un PEA « PME-ETI », l’enveloppe globale de 225 000 € pour un même épargnant est maintenue mais avec désormais la possibilité d’en moduler la répartition entre les deux plans au profit du PEA « PME-ETI » (le plafond du PEA « classique » demeurant fixé à 150 000 €).
• Un guichet unique pour remplacer les centres de formalités des entreprises est en préparation. Il sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2021.

PACTE – Vie des affaires :

• Pour rappel, les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ne peuvent recevoir à titre habituel des avances en compte courant de leurs associés, actionnaires ou associés commanditaires que si ceux-ci détiennent au moins 5 % de leur capital. Afin de favoriser le financement des entreprises, la loi PACTE supprime la condition de détention du capital imposée à ces personnes.
• A l’heure actuelle, seuls les gérants, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance peuvent consentir des avances en compte courant aux sociétés dont ils étaient mandataires. La loi étend les bénéficiaires de cette faculté. Le directeur général, le directeur général délégué de SA et le président de SAS pourront dans le futur octroyer ces avances.
• Normalement, le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Cette formalité n’est pas toujours respectée. Il est prévu des mesures visant à garantir que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale soit protégé. Avec la nouvelle loi, à défaut de déclaration, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.

CHIFFRES UTILES

• ✓ Indice du coût de la construction (ICC), premier trimestre 2019 : 1728
• ✓ L'indice des prix à la consommation INSEE (IPC), juin 2019 : 104.12
• ✓ Indice des loyers commerciaux (ILC), premier trimestre 2019 : 114.64

Montant du plafond de la sécurité sociale 01/01/2019 au 31/12/2019
Plafond annuel	40 524 €
Plafond trimestriel	10 131 €
Plafond mensuel	3 377€
Plafond hebdomadaire	779 €
Plafond journalier	186€
Plafond horaire	25 €

Taux d’intérêt légal
Débiteur	Créancier	Taux
Particulier	Particulier	3.26%
Professionnel	Particulier	3.26%
Particulier	Professionnel	0.87%
Professionnel	Professionnel	0.87%

Quelques chiffres utiles pour la paie en 2019
Smic horaire	10.03 €
Minimum Garanti (MG)	3.62 €
Avantage nourriture	4.85 € / repas €
Titre restaurant : limite d’exonération	5.52 €
Frais de repas • Salarié sédentaire • Salarié en déplacement hors restaurant • Salarié en déplacement au restaurant	• 6.6 € / repas • 9.2 € / repas • 18.8 € / repa