Note d’information du mois de janvier 2020

Sommaire

• LOI DE FINANCE POUR 2020
• LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2020
• AGENDA
• QUELQUES CHIFFRES UTILES

LOI DE FINANCE POUR 2020

L’IMPÔT SUR LE REVENU

• Mise en place de déclaration tacite des revenus : les contribuables disposant de revenus connus des services fiscaux déclarés par des tiers (salaires, pensions, banques, etc …) recevront selon les cas deux courriers électroniques ou une déclaration de revenus papier aménagée leur permettant de valider tacitement leur déclaration s’ils n’y apportent aucun complément ou rectification.
• Recentrage de la réduction d’impôt « PINEL » sur les habitats collectifs à compter du 1er janvier 2021.
• Assouplissement de la loi « DENORMANDIE » : encouragement de l’investissement locatif intermédiaire en centre-ville prorogée jusqu’au 31/12/2022, avec possibilité d’investir par le biais de SCPI, sous réserve de réaliser 25% du coût total de l’opération en travaux de rénovation, transformation ou amélioration.
• Prolongation de la loi « MALRAUX » (réduction d’impôt dans l’ancien dégradé) au 31/12/2022
• Adaptation de la loi « Censi-Bouvard » pour les investissements dans les résidences services bénéficiant d’une autorisation.
• Aménagement de la réduction d’impôt « Madelin » : elle permet d’obtenir une réduction d’impôt de 25% pour les investissements au capital de certaines entreprises (activité industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale avec 2 salariés à la clôture de l’exercice) et est prorogée à compter d’une date à fixer par décret et jusqu’au 31/12/2020.
• Reduction d’impôt de 25% des versements destinés à la souscription ou à l’augmentation de capital d’une société foncière solidaire ayant une activité dans le logement social ou à vocation agricole, jusqu’au 31/12/2020.
• Réduction d’impôt majorée (à 75 % au lieu de 66%) pour les dons aux organismes luttant contre la violence conjugale, jusqu’au 31/12/2021.
• Modification du CITE (crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique) : prime forfaitaire pour les plus modestes dès réalisation des travaux, crédit d’impôt pour les « revenus intermédiaires » et pour les autres, crédit d’impôt uniquement pour les véhicules électriques ou pour les dépenses relatives aux matériaux d’isolation thermique des parois opaques.
• L’étalement vers l’avant des indemnités de départ à la retraite est supprimé.
• Le fractionnement de l’indemnité compensatrice de préavis est supprimé.
• La limite de l’exonération des titres restaurant est indexée sur l’inflation (limite 2020 : 5.56 €, soit une valeur maximale entre 9.27€ et 11.12 €.
• Aménagement du dispositif « Cosse » : la déduction spécifique de revenus fonciers de 15 à 70% en fonction de la localisation géographique du bien et selon que la convention est conclue dans le secteur intermédiaire, social ou très social est prorogée jusqu’au 31/12/2022.
• Fin de l’exonération pour les produits des contrats d’assurance-vie conclus avant 1983 et pour les primes versées à compter du 10/10/2019, et les transferts vers les contrats euro-croissance sont facilités.

LES REVENUS BIC

• Aménagement de plusieurs dispositifs de suramortissements : nouveaux dispositifs pour les investissements (notamment dans le bâtiment) d’engins de substitution non routiers moins polluants ou à énergies alternatives (gaz naturel, électricité, hydrogène), extension du suramortissement pour les véhicules de transports moins polluants (motorisation biocarburant de type A1 ou usage exclusif et irréversible du carburant B100).
• Modification du Mécénat d’entreprise : définition du mécénat de compétence (don en nature), réduction d’impôt de 60% des dons égaux à 5‰ du chiffre d’affaires ou 20.000 €. 2 Limitation à 40 % de réduction d’impôt pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros. Applicable à compter des exercices clos à compter du 31/12/2020.
• Location meublée : suppression de l’obligation d’inscription au RCS pour la définition de la location meublée professionnelle.

L’IMPÔT SUR LES SOCIETES

• Régime de faveur des fusions : extension aux sociétés soeurs dont le capital est détenu à 100% par la même société mère. Il en est de même en cas de scission d’une société détenue à 100% par un associé qui détient également 100% des sociétés bénéficiaires.

LA TVA

• Transposition de la directive sur le commerce électronique : le lieu des ventes intracommunautaires à destination d’un autre état membre supérieures à 10.000 € (à l’année civile) est réputé se situer dans l’autre état et non pas en France. A l’inverse, les ventes intracommunautaires à destination de la France sont réputées être effectuées en France qi elles dépassent 10.000 €.
• La TVA due lors de l’importation sera due à compter de 2022 à la DGFIP sur les déclarations de TVA, au lieu du service des douanes.
• Activités culturelles, ludiques, éducatives : application du taux uniforme de 10% pour l’ensemble des activités, sites ou installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.
• Clarification des taux applicables aux boissons : maintien du taux de 5.5% pour toutes les boissons non alcooliques (ne dépassant pas 1.2% de taux d’alcool) et pour les bières ne dépassant pas 0.5% vol.
• Définition des produits destinés à l’alimentation animale bénéficiant du taux de 10 % actualisée : sont désormais visés les matières premières, aliments composés et additifs destinés à l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.
• Facturation électronique : caractère obligatoire entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, ave transmission systématique à l’administration fiscale des données figurant sur les factures.

LES IMPOTS LOCAUX

• Taxe d’habitation : suppression de la taxe d’habitation pour tous les contribuables sans conditions de ressources de manière progressive entre 2021 et 2023. En 2020 sont exonérés de taxe d’habitation ceux dont les revenus ne dépassent pas 28.732 €
• Nouvelles exonérations facultatives de CET et de taxe foncière pour les commerces de proximité situés dans des communes rurales isolées (moins de 3500 habitants, pas plus de 10 commerces …)
• Adaptation de la réforme du financement de la formation professionnelle et de l’alternance : report au plus tard au 1er janvier 2022 de la collecte des cotisations par l’URSSAF. Fin de la double imposition des chefs d’entreprises artisanales affiliés au régime général.

LES AUTRES MESURES FISCALES

• Réforme des dispositifs sur les véhicules à moteur : modification de la taxe sur les véhicules de sociétés selon la date d’acquisition du véhicule et son taux de CO2, ainsi que du plafond de déductibilité de l’amortissement des nouveaux véhicules.
• Associations : franchise d’impôts commerciaux pour les activités lucratives n’excédant pas 72.000 €.

LES MESURES SOCIALES

• Taxe de 10 € sur les CDD d’usage : exemption pour certaines conventions collectives (arrêté à paraître) et recouvrement par l’URSSAF via la DSN. 3
• ACCRE davantage encadrée pour les micro-entrepreneurs : application aux seuls demandeurs d’emploi et assimilés, mais extension possible aux conjoins collaborateurs. La durée de l’exonération est portée à 12

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2020

LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

• Mise en place par décision unilatérale de l’employeur possible, réservée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail et possibilité de la limiter à une rémunération inférieure à un plafond.
• Montant maximum exonéré de cotisations, CSG/CRDS et IR :1.000 € pouvant être modulé, et réservés aux rémunérations inférieures à 3 SMIC annuelles.
• Versement entre le 28/12/2019 et le 30/06/2020.
• Exigence de mise en place d’un contrat d’intéressement pouvant porter (pour les accords conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020) sur une période inférieure à 3 ans (minimum 1 an).

LES ARRETS DE TRAVAIL ET CONGES EN FAVEUR DES AIDANTS

• Nouvelles règles en matière d’IJ et de temps partiel thérapeutique : assouplissement du dispositif pour les accidents du travail et maladies professionnelles, suppression de la condition d’arrêt de travail complet préalable, suppression du délai de carence des IJ en cas de temps partiel thérapeutique, suppression de la majoration des IJ liée au nombre d’enfants à charge.
• Assouplissement du congé de présence parentale : possibilité de fractionner le congé de 310 jours ouvré ou de le fractionner en temps partiel.
• Mesures relatives au congé de proche aidant : suppression de la condition d’ancienneté, indemnisation à compter d’octobre 2020.

LES MESURES RELATIVES AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

• Déclaration de revenus des indépendants : unification des déclarations sociales et fiscales avec déclaration simultanée des revenus aux administrations sociales et fiscales, pour la campagne fiscale 2020 pour les travailleurs indépendants et pour 2021 pour les associés de SARL ou EURL. Suppression de la déclaration sociale en 2021 pour 2020.
• Déclarations des micro-entrepreneurs : échange de fichiers de l’URSSAF avec l’administration fiscale pour le pré-remplissage de la déclaration d’impôt sur le revenu.
• Dispense de cotisations minimale pour les travailleurs indépendants ayant des revenus faibles et une activité saisonnière.
• Possibilité de moduler les cotisations sociales prorogé jusqu’au 31/12/2020.
• Revenu estimé et pénalités : pas de pénalité appliquée en 2020 en cas de revenu réel supérieur d’1/3 aux revenus estimés déclarés.
• Possibilité de reprise progressive avec IJ pour les travailleuses indépendantes après leur congé maternité repoussée au 1er juillet 2020.

LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE

• Modulation possible de l’annulation des exonérations et réductions de cotisations selon la gravité de l’infraction commise.
• Extension de la modulation aux donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé des co-contractants (obligation pour le sous-traitant de fournir un certificat de vigilance pour tout contrat supérieur à 5.000 €).

LES PRESTATIONS SOCIALES ET MESURES DIVERSES

• Invalidité : ouverture des droits à pension clarifiée (définition en fonction de sa capacité de travail ou de gain dans sa profession), assouplissement des règles de cumul entre pension d’invalidité et revenu d’activité.
• Modification des règles de cumul : limitation du nombre d’IJ maladie en cas de cumul emploi-retraite, suppression du cumul entre retraite progressive et pension d’invalidité.
• Exonération sociale et fiscale du dédommagement versé au proche aidant par une personne handicapée par le biais de la prestation de compensation du handicap (PCH).
• Rente accident du travail/maladie professionnelle : fin du rachat de la rente en capital.
• Extension du complément de mode de garde aux bénéficiaires d’un service civique.
• Expérimentation de la prise en compte immédiate du crédit d’impôt liés aux services à la personne dans certains départements : déduction immédiate des cotisations versées à l’URSSAF en cas d’emploi direct et possibilité de versement de l’aide directe par l’URSSAF en cas de recours à une association ou une entreprise éligible.

AGENDA

• 15/01
  • paiement solde de l’Impôt sur les Sociétés pour les clôtures au 30 septembre
  • envoi des DSN
  • Taxe sur les véhicules de société
• 31/01 :
  • Option pour les BNC pour le régime des créances dettes pour l’année 2020
  • Option pour le réel normal
  • Option pour le paiement de la tva

QUELQUES CHIFFRES UTILES

• Indice INSEE consommation novembre 2019 : 104.56
• Indice loyers commerciaux 3ème trimestre 2019 : 115.60
• SMIC horaire en Euros : 10.15 €
• Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 41 136 €
• Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 428 €
• Intérêt légal 2020 particuliers 1er sem : 3.15 %
• Intérêt légal 2020 professionnels 1er sem : 0.87 %
• Indice construction 3eme trimestre 2019 : 1 746
• Minimum garanti : 3.65 €

Bernadette Jarige et ses collaborateurs vous souhaitent une très bonne année 2020