Note d’information janvier 2016

Sommaire

• Loi de finance rectificatif pour 2015
• Loi de finane pour 2016
• Loi de finance sur la sécurité sociale
• Social
• Fiscal
• Agenda
• Chiffres utiles

LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2015:

FISCALITE DES ENTREPRISES : BIC

• Actuellement, la location meublée d'une partie de la résidence est exonérée sous réserve qu'elle soit la résidence principale du locataire et que le loyer n'excède pas 135€/m2. La loi étend cette exonération à la résidence des ouvriers saisonniers à compter du 1er janvier 2016
• un amortissement exceptionnel de 24 mois est ouvert aux entreprises ayant acquis une imprimante 3D entre le 1e et la 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017. (L’amortissement normal étant de 10 ans)
• Le sur amortissement est étendu aux installations, équipements, lignes et câblages en fibres optiques pour les biens acquis en 2016.
• Le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises de moins de 11 salariés situées en ZRR( 100% pendant 5 ans puis 75%,50% puis 25%) est prorogé jusqu'en 2020. Ces zones seront modifiées à compter du 1er juillet 2017
• En ces de cession d'un fonds de commerce ou d'une branche complète activité d'une entreprise individuelle par le biais d'un crédit vendeur, la plus-value à long terme peut être étalée sur demande du contribuable sur un délai maximum de 5 ans.

FISCALITE DES ENTREPRISES : TAXES DIVERSES

A compter du 1er janvier 2016, la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie est étendue aux livres numériques. La taxe est de 0,20% et doit être déclarée sur les déclarations de TVA de juin et décembre (2ème et quatrième trimestres)

FISCALITE DES PARTICULIERS : IMPOT SUR LE REVENU

• A compter de 2016, la réduction d'impôt liée aux investissements au capital de PME est pérennisée sans date limite et limité aux PME de moins de 7 ans. De même, les dirigeants associés ou actionnaires ne peuvent plus bénéficier de l'avantage fiscal dans le cadre d'une augmentation de capital.
• Les mêmes règles deviennent applicables pour l'ISF.
• En cas de perte en capital subie dans le cadre d'un prêt participatif, celle-ci est imputable sur les intérêts perçus sur des prêts de même nature à compter du 1er janvier 2016.

AUTRES MESURES FISCALES

• Dans le cas d'adhésion à un organisme de gestion agréé, la limitation de la déduction de la rémunération du conjoint est supprimée et la réduction d'impôt pour frais de comptabilité (maxi 915 €) est rétablie. Les obligations des OGA sont par ailleurs étendues aux contrôles des déclarations de CVAE (1330-CVAE). Par ailleurs, les adhérents feront l’objet d'un examen périodique de sincérité comportant l'analyse pluriannuelle de pièces justificatives permettant de vérifier notamment la déductibilité de certaines charges (modalités à définir par décret). Par ailleurs, les adhérents devront accepter les paiements par carte bancaire.
• Recadrage de l'indemnité kilométrique vélo : facultative, elle doit résulter d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur et ne peut excéder 200 € par an.

LOI DE FINANCE POUR 2016

FISCALITE DES PARTICULIERS

• L’établissement en ligne des déclarations de revenus devient progressivement obligatoire : en 2016 seront concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur 40.000 €, puis 28.000 € pour 2017, 15.000 € en 2018, avant de devenir générale en 2019. Les personnes indiquant à l’administration qu’elles ne sont pas en mesure d’effectuer leur déclaration par internet pourront encore l’établir papier (ou venir voir le Cabinet ...)
• Les indemnités versées en cas de cessation forcée du mandat social sont exonérées à hauteur de 3 PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 115.848 € pour les revenus de 2016).
• Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31/12/2016. Les chaudières à condensation sont exclues au profit des chaudières à haute performance énergétique, les dépenses d’équipement de production d’énergie électrique sont recentrées sur les sources d’énergies hydrauliques ou de biomasse. La possibilité de faire intervenir un sous- traitant est légalisé.

FISCALITE DES ENTREPRISES

• Le régime d’amortissement exceptionnel des robots industriels des PME est prorogé.
• Le sur amortissement est étendu aux poids-lourds peu polluants (fonctionnant exclusivement au gaz naturel ou au bio méthane carburant).
• Les entreprises de moins de 11 salariés (contre moins de 10 auparavant) peuvent bénéficier de l’exonération des ZRR.
• Les crédits d’impôts en faveur du cinéma et des œuvres audiovisuelles sont rendus plus attractifs : la condition liée à l’usage de la langue française est assouplie et le taux du crédit d’impôt est majoré pour certaines œuvres, avec un plafond rehaussé.
• Création d’un nouveau crédit d’impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants (30% des dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation d’un spectacle musical ou de variétés.
• Crédit d’impôt maître-restaurateur : extension du crédit lorsque un salarié devient Maître Restaurateur
• Simplification des modalités de télédéclaration : les télédéclarations souscrites par un prestataire habilité par l’administration (conditions à fixer dans un prochain décret) sont réputées faites au nom et pour le compte de l’entreprise identifiée dans la déclaration. Cette nouvelle disposition institue une présomption de confiance vis-à-vis du prestataire.
• Exonération des indemnités journalières des non-salariés atteints d’une affection de longue durée relevant du régime du réel à compter du 1er janvier 2017.
• Le seuil de déclenchement de l’imposition à la TVA en France de ventes de biens provenant d’autres pays de la communauté européenne est abaissé de 100.000 € à 35.000 €. - A compter du 1er janvier 2018, afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, les assujettis à la TVA devront utiliser des logiciels ou des systèmes de caisses sécurisés et certifiés. En cas de non utilisation, une amende de 7.500 € par logiciel ou système non accrédité sera appliquée, avec une obligation de régularisation dans un délai de 60 j. Une nouvelle amende de 7.500 € se cumulera avec la 1ère en cas de non régularisation dans le délai de 60 j. Des contrôles inopinés seront effectués par l’administration afin de vérifier la fiabilité des caisses.
• - Les produits de protection hygiénique féminine bénéficient du taux réduit de 5.5% à compter du 1er janvier 2016.

TAXES DIVERSES

• A compter du 1er janvier 2017, les véhicules de tourisme accessibles en fauteuil roulant (catégorie M1) ne seront pas soumis à la taxe sur véhicules de sociétés.
• Le taux de la taxe sur les céréales est abaissé de 0.36 € /tonne à 0.28 € à compter du 1er juillet 2016.

REGIMES PARTICULIERS

Les très petites entreprises (passade de moins de 10 à moins de 11 salariés au 1er janvier 2016) exerçant une activité commerciale au 1er janvier 2015 dans les QPPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville : quartiers Saragosse et Ousse des bois pour PAU) bénéficient d’une exonération de CFE, CVAE et taxe foncières pendant 8 ans.

AUTRES MESURES FISCALES

• L’obligation de payer l’impôt par prélèvement ou télépaiement est étendue : le seuil de paiement passe de 30.000 € à 10.000 € en 2016, puis il est fixé à 2.000 € pour 2017, 1.000 € pour 2018 et 300 € pour 2019. Le non-respect de cette obligation entraînera une amende de 0.2 % de l’impôt avec un minimum de 15 €.
• Obligations renforcées pour les sites internet proposant des transactions entre particuliers : ils devront lors de chaque transaction fournir une information sur les obligations sociales et fiscales puis à chaque 1er janvier éditer un certificat, destiné à l’administration fiscale, reprenant d’un côté les activités relevant de l’économie de partage (covoiturage, vente de véhicule d’occasion ... en principe pas imposables) et les activités assimilables à celles d’un travailleur indépendant. 1ère application pour les transactions à compter du 1er juillet 2016.

MESURES SOCIALES

• Le seuil d’effectif pour la formation continue ou la taxe transport est relevé de 10 à 11 salariés à compter de 2016.
• Les employeurs atteignant ou dépassant le seuil de 20 salariés continuent à bénéficier pendant 3 ans de la cotisation FNAL à 0.1 % (au lieu de 0.50%).
• A compter du 1er janvier 2016, les employeurs de moins de 11 salariés (et non plus de moins de 10 salariés) sont exonérés de forfait social sur les contributions de prévoyance complémentaires. De même, ceux qui franchissent le seuil de 11 salariés restent exonérés pendant 3 ans.
• La déduction forfaitaire de cotisations patronales applicables aux heures supplémentaires (pour les entreprises de moins de 20 salariés) continue pendant 3 ans à s’appliquer aux entreprises qui franchissent ce seuil.

LOI DE FINANCE SUR LA SECURITE SOCIALE

• Extension du dispositif de taux réduit d’allocations familiales : la rémunération plafond permettant cette exonération passe de 1.6 à 3.5 SMIC à compter du 1er avril 2016. Le calcul s’effectuera sur l’année complète scindée en 2 périodes : de janvier à mars et d’avril à décembre. Ainsi, si la rémunération annuelle est supérieure à 1.6 SMIC mais inférieure à 3.5 SMIC, l’exonération s’appliquera jusqu’à 1.6 SMIC de janvier à mars, puis jusqu’à 3.5 SMIC pour la période suivante. Si la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 1.6 SMIC, l’exonération s’appliquera sur l’année entière.
• Rétablissement de l’ACCRE pour les chômeurs créateurs d’entreprises entre 18 et 26 ans.

MESURES RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

• En matière de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les URSSAF peuvent moduler le montant des redressements liés au non-respect du caractère collectif et obligatoire du régime en fonction de la nature de l'erreur de l'employeur. Seuls les contrôles engagés à partir de 2016 sont concernés.
• Une révision des cas de dispense d'affiliation à une couverture «frais de santé » collective et obligatoire est sur les rails. (CDD ou contrats de mission ayant déjà une couverture santé, salariés bénéficiant d’une autre couverture santé collective et obligatoire ...)
• L'employeur pourra être amené à verser une aide financière aux salariés en contrats courts ou en « petit » temps partiel, afin de les aider à financer une couverture individuelle «frais de santé », cette aide se substituera au régime collectif et obligatoire de l'entreprise. Ainsi, les affiliations dispensées (ci-dessus) devraient entraîner le versement par l’employeur d’une aide ou « chèque santé » au financement d’un contrat individuel. (Décret à paraître)
• L'employeur doit financer au moins à hauteur de 50 % les garanties « frais de santé » collectives et obligatoires.
• Des mesures spécifiques sont prévues pour que les personnes de 65 ans et plus puissent plus facilement accéder à une couverture complémentaire «frais de santé»

MESURES RELATIVES AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

• La cotisation minimale maladie due par les TNS sera supprimée au 01/01/2016. L’objectif est pour un volume de cotisation équivalent de permettre de valider 3 trimestres pour la retraite systématiquement au lieu de 2.
• Les contribuables imposés sous le régime du micro pourront au choix être imposé sous le régime micro social (pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé) ou selon le régime de droit commun.
• A compter du 1er janvier 2017, les artisans, commerçants et industriels, pourront bénéficier de temps partiels thérapeutique

SOCIAL

LES CHANGEMENTS DE LA PAYE AU 01/01

• Le SMIC horaire passe à 9.67 € (+0.6% s/1an)
- Le plafond de la sécurité sociale passe à 3.218 € par mois
• Augmentation de la cotisation patronale d’assurance maladie et d’assurance vieillesse
• la contribution AGS est fixée à 0.25 % (baisse de 0.05 points)

FISCAL

LES OPTIONS A FORMULER AVANT LE 1ER FEVRIER

• Option pour les entreprises de plein droit au régime du micro pour le réel simplifié
• Les limites pour la franchise de base en TVA est de 32.900 € pour les prestataires de services et de 82.200 € pour les commerçants. La franchise cesse de s’appliquer dès franchissement du chiffre d’affaires de 34.900 € pour les prestations et 90.300 € pour les ventes.

AGENDA

• 15/01 : paiement solde de l’Impôt sur les Sociétés pour les clôtures au 30 septembre -paiement des Cotisations sociales
• 30/01 : Option pour le paiement mensuel des cotisations sociales
• 31/01 : Option pour les BNC pour le régime des créances dettes pour l’année 2015
  • Option pour le réel normal
  • Option pour le paiement de la tva
  • Déclaration annuelle des salaires
  • Information de chaque salarié du décompte des heures de DIF acquises au 31/12/2014

QUELQUES CHIFFRES UTILES

• Indice INSEE décembre 2015 : 126.03 (+0.2% sur 12 mois)
• Indice loyers commerciaux 3ème trimestre 2015 : 108.38
• SMIC horaire en Euros : 9.67 €
• Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 38 616 €
• Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 218 €
• Intérêt légal 2016 particuliers 1er sem 2015 : 4.54 %
• Intérêt légal 2016 professionnels 1er sem 2015 : 1.01 %
• Indice construction 3ème trimestre 2015 : 1 608
• Minimum garanti : 3.52 €