Note d'information de mai 2016

Sommaire

• Social
• Projet de loi Sapin 2
• Vie des affaires
• Fiscal
• Agenda
• Chiffres utiles

SOCIAL

Déclarations sociales des revenus 2015 des non-salariés

Cette année, les non-salariés dont le chiffre d’affaire 2014 est supérieur à 7 723€ doivent obligatoirement effectuer la déclaration sociale des indépendants(DSI) de façon dématérialisée. La date limite pour la télédéclaration est fixée au 09/06/2016. Après la DSI, tous les travailleurs indépendants vont recevoir un nouvel échéancier de paiement de cotisations 2016 récapitulant :

• La régularisation des cotisations 2015.
• Le montant des cotisations provisionnelles 2016 sur la base des revenus 2015.
• Le montant des 1ères échéances de cotisations provisionnelles 2017.

Cette année, les personnes cumulant une activité salariée et une activité indépendante n’ont plus à déclarer le montant de leur salaire et leur nombre d’heures d’activités salariée dans la DSI.
Par ailleurs, les professionnels indépendants qui exercent aussi une activité agricole n’ont plus à remplir la déclaration complémentaire des revenus agricoles ; ils doivent déclarer l’intégralité de leurs revenus agricoles et non-agricoles sur la DSI.

• Convocation à l’entretien préalable (cass.soc.6/4/16) : inutile d’indiquer les griefs. La Cour de Cassation a réaffirmé que l’énonciation de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation et la tenue d’un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d’être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié. L’employeur n’a donc en aucun cas l’obligation d’indiquer les motifs pour lesquels il envisage de licencier le salarié sauf si la convention collective le prévoit.
• Refus d’une clause de mobilité (cass.soc.31/3/16) : l’employeur peut imposer au salarié, licencié pour s’être opposé à la mise en œuvre de la clause de mobilité, d’effectuer son préavis sur le nouveau lieu d’affectation, l’intéressé n’ayant pas droit à une indemnité compensatrice de préavis en cas de refus.

PROJET DE LOI SAPIN 2

Le projet de loi, dit Sapin 2, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 30/03/2016 doit être adoptée en procédure accélérée. Il prévoit notamment :

• Afin d’encourager l’utilisation des moyens de paiement alternatif (cartes, virements, prélèvements…) et de diminuer l’incertitude liée au 2 délai d’encaissement du chèque, le projet de loi prévoit de réduire la durée de validité du chèque de 1 an à 6 mois. Cette mesure s’appliquerait aux chèques émis à compter de la date de publication de la loi.
• Suite à la liquidation judiciaire d’une société, son dirigeant peut- être condamné à prendre en charge personnellement tout ou partie du passif de la société si le tribunal de commerce lui reproche une faute de gestion. Le gouvernement souhaite encadrer la définition de la faute de gestion afin que le dirigeant qui n’aura commis qu’une simple négligence n’ait pas à combler personnellement le passif de la société.
• Pour ne pas entraver le démarrage d’une activité artisanale, le stage de préparation à l’installation qui, actuellement doit être suivi avant toute immatriculation au répertoire des métiers par un futur chef d’entreprise artisanale pourrait être réalisé dans les 30 jours de cette immatriculation.
• La durée de validité de l’option pour un régime réel d’imposition serait d’un an au lieu de deux.

VIE DES AFFAIRES

• Fin des sacs plastiques au 01/07/2016 (décret 2016.379) : à compter du 01/07 prochain, il ne peut plus être mis de sacs plastiques à usage unique à disposition de la clientèle. Seuls les sacs qui répondent à certaines caractéristiques (sacs bio-sourcés donc compostables) seront admis ; la teneur bio-sourcée devra progresser chaque année pour atteindre 60% en 01/2025. Quant aux sacs de caisse, donnés ou vendus, en attendant la mise en œuvre effective de la directive UE, ils se verront opposer un marquage (par exemple peuvent être réutilisés, ne doivent pas être abandonnés dans la nature).
• Confidentialité des comptes : pour les comptes des exercices clos à compter du 31/12/2015 et déposés à compter du 07/08/2016, les petites entreprises comptables (c'est-à-dire ne dépassant pas au titre du dernier exercice clos deux des trois seuils suivant : 4 millions d’€ de total de bilan, 8 millions d’€ de CA net et 50 salariés) peuvent ne pas rendre public leur compte de résultat. Les SARL souhaitant bénéficier de cette option doivent accompagner le dépôt des comptes annuels d’une déclaration de confidentialité établie conformément à un modèle identique à celui des micro-entreprises.

FISCAL

• Prorogation et extension du suramortissement : le régime de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement (suramortissement) est prorogé d’une année. Il s’appliquera donc aux investissements éligibles jusqu’au 14/04/2017 ou jusqu’au 31/12/2017 dans certains cas. Le dispositif est étendu à compter du 12/04/2016 aux appareils informatiques utilisés au sein d’une baie informatique. Des précisions sont apportées pour l’application du dispositif aux équipements des réseaux de fibres optiques, notamment en cas de cession du droit d’usage des installations.
• IR : le tiers provisionnel de mai 2016 est dû pour les contribuables qui ont été imposés sur leurs revenus de 2014 pour au moins 347€. La date limite 3 de paiement est reportée cette année au 17/05 et au 22/05 en cas de paiement par voie dématérialisée (obligatoire lorsque le montant excède 10 000€). Les personnes dont l’IR de 2014 n’a été mis en recouvrement qu’au début de l’année 2015 devront payer, au plus tard à la même date un acompte unique de 60%.
• Démembrement de parts sociales : en cas de démembrement de la propriété des parts sociales d’une société non soumise à l’IS, l’usufruitier est imposé sur les bénéfices courants mais il ne peut pas déduire les déficits engendrés par l’activité de la société, sauf convention contraire ; on rappelle que pour être opposable à l’administration, cette convention doit être conclue ou insérée dans les statuts avant la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, au terme d’un acte régulièrement enregistré, ayant date certaine.

AGENDA

• 15/05 :
  • Déclaration 2777 pour les dividendes versés en 04/2016
  • Solde de l’IS pour les sociétés clôturant au 31/12/15 ou au 31/01/16
  • Déclaration DSN et URSSAF
• 18/05 :
  • Déclaration des revenus 2015 n° 2042 et annexes sous format papier.

QUELQUES CHIFFRES UTILES

• Indice INSEE consommation février 2016 : 99.33 (-0.2% sur 12 mois)
• Indice loyers commerciaux 4ème trimestre 2015 : 108.41
• SMIC horaire en Euros : 9.67 €
• Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 38 616 €
• Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 218 €
• Intérêt légal 2016 particuliers 1er sem 2016 : 4.54 %
• Intérêt légal 2016 professionnels 1er sem 2016 : 1.01 %
• Indice construction 4ème trimestre 2015 : 1 629
• Minimum garanti : 3.52 €