Note d'information de novembre 2016

Sommaire

• Social
• Vie des affaires
• Fiscal
• Agenda
• Chiffres utiles

SOCIAL

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : (1ère lecture à l’Assemblée Nationale)

Mesures entreprises

• Le champ d’application de l’ACCRE serait légèrement étendu ; il est ainsi proposé d’ouvrir le bénéfice de l’ACCRE aux salariés d’une entreprise en difficulté y compris au titre de la création ou de la reprise d’une autre entreprise.
• Délais de prescription : il serait prévu que les cotisations sociales se prescriraient par 3 ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Par ailleurs, dans un souci d’uniformisation avec le délai de prescription des cotisations, le délai de prescription des majorations des pénalités de retard passerait à 3 ans (contre 2 actuellement).
• Les relations avec les cotisants et les tiers déclarant seraient encadrées juridiquement. Le cadre reposerait sur le principe d’un mandat unique que le cotisant devrait déclarer à un organisme de sécurité sociale, désigné par décret.
• Il est prévu de changer la période d’imposition de la TVS (taxe véhicule société) pour la faire coïncider avec l’année civile ; la déclaration 2855 serait supprimée et la taxe serait acquittée en même temps que la TVA de décembre ou du 4ème trimestre en janvier de chaque année.

Mesures pour les non-salariés

• Le taux de la cotisation d’assurance maladie des travailleurs indépendants affiliés au RSI ferait l’objet d’une réduction dégressive dans la limite de 3.5 points.
• Une assiette forfaitaire unique de début d’activité fixée à 19% du plafond annuel de la sécurité sociale serait mis en place.
• De nouvelles règles d’affiliation au RSI des loueurs en meublés et des loueurs de biens meubles seraient fixées. Toutes les personnes qui retireraient de la location (directe ou indirecte) de locaux d’habitations meublées des recettes supérieures à 23000€ seraient affiliés au RSI dès lors que les locaux sont loués à une clientèle à la journée, à la semaine, au mois sans y élire domicile ou qu’un membre au moins du foyer fiscal est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel ; le seuil de 23000€ s’apprécierait par foyer fiscal. Les personnes qui exercent une activité de location directe ou indirecte de biens meubles (ex location de voiture) seraient affiliés au RSI si les recettes qu’elles retirent de cette activité sont supérieures à un plafond fixé par décret (lequel pourrait être égal à 20% du PASS soit 3861€ en 2016).

Jours fériés

Sauf usage ou stipulations conventionnelles plus favorables, le 01/11, le 11/11, le 25/12, le 01/01, sont des jours fériés ordinaires. Le chômage de ces jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Les heures de travail perdues par suite de chômage d’un jour férié ne peuvent en aucun cas donner lieu à récupération. Les jours fériés chomés ne peuvent pas être assimilés à du temps de travail effectif notamment pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires ouvrant droit à majoration. Lorsqu’un jour férié chômé tombe pendant la période de congé payé d’un salarié, il n’est pas considéré comme un jour ouvrable pour la détermination de la durée de ce congé.

GMP

les cotisations minimales sont fixées pour 2017 à 844.56€ par an soit 70.38€ par mois en base temps plein (dont 26.71€ de part salariale et 43.67€ de part patronale).

VIE DES AFFAIRES

Wi-Fi (CJUE du 15/09/16)

Beaucoup de commerces offrent à leurs clients la possibilité de se connecter à leur réseau, de façon libre et gratuite, un bon moyen d’attirer des clients. La Cour de Justice de l’Union Européenne apporte quelques précisions utiles : l’accès au wi-fi dans un commerce constitue un « service de l’information » soumis à la directive sur le commerce électronique. Le commerçant qui reste neutre dans la mise à disposition du réseau internet n’est pas responsable d’usages illicites. Cependant il peut lui être enjoint de faire cesser ces usages illicites sur demande du titulaire des droits d’auteur. Le juge peut exiger la sécurisation de l’accès au réseau par un mot de passe.

FISCAL

Régime fiscal pour les cadeaux d’affaires

• Récupération de la TVA : est exclue du droit à déduction la TVA afférente aux biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal. La détaxation est toutefois admise pour deux types de biens : hormis les biens de très faible valeur, sont également détaxables les objets et matériels de nature publicitaire destinés à la promotion, la vente, le rangement ou la présentation de ses produits ; en ce qui concerne les biens offerts ne répondant pas aux conditions ci-dessus pour les objets de nature publicitaire, seuls ceux de très faible valeur ouvrent droit à déduction de la taxe. En effet, les cadeaux de très faible valeur ouvrent droit à déduction de la TVA qu’ils aient été ou non spécialement conçus pour la publicité ; depuis le 01/01/2016, la valeur unitaire est à 69€ TTC et s’apprécie par année et par bénéficiaire.
• Impôts sur les bénéfices : les cadeaux d’affaires constituent une charge déductible des bénéfices imposables s’ils relèvent d’une gestion normale c’est à dire s’ils peuvent être regardés comme fait dans l’intérêt de la bonne marche ou du développement de l’affaire. L’administration refuse le caractère de charge déductible aux cadeaux qui n’ont pas une cause licite et qui présentent une valeur exagérée ; lorsque ces dépenses augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou que leur montant excède celui de ces bénéfices, l’administration peut demander à l’entreprise de justifier qu’elles sont nécessitées par sa gestion.

TVA immobilière

L’administration marginalise encore les cas de taxation sur la marge ; En matière de ventes immobilières, la TVA ne peut être calculée sur la marge que si le bien revendu est identique au bien acquis tant sur le plan de ses caractéristiques physiques que de sa qualification juridique, ce qui suppose en particulier que les surfaces revendues ne soient pas modifiées.

AGENDA

• 16/11 :
  • Solde IS pour les sociétés clôturant au 31/07/2016
• 05/11 :
  • Paiement du 4ème trimestre du RSI
• 30/11 :
  • Paiement de la taxe sur les véhicules de tourisme

QUELQUES CHIFFRES UTILES

• Indice INSEE consommation septembre 2016 : 100.34 (+0.4% sur 12 mois)
• Indice loyers commerciaux 2ème trimestre 2016 : 107.01
• SMIC horaire en Euros : 9.67 €
• Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 38 616 €
• Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 218 €
• Intérêt légal 2016 particuliers 1er sem 2016 : 4.54 %
• Intérêt légal 2016 professionnels 1er sem 2016 : 1.01 %
• Indice construction 2eme trimestre 2016 : 1 622
• Minimum garanti : 3.52 €