Chaque mois, le cabinet d'expertise comptable Bernadette Jarige vous propose des notes d'informations relatives à l'actualité du moment. Pour ce mois de décembre, retrouvez un récapitulatif des actualités du domaine social et fiscal les échéances du mois et quelques chiffres utiles. Cliquez sur un lien du sommaire pour vous rendre directement à l'information souhaitée.
Sommaire
SOCIAL
- En 2019, le CICE sera remplacé par une réduction de cotisations patronales.
A partir de 2019 la cotisation patronale maladie sera réduite de 6 points pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 Smic. - Le Smic horaire est porté à 9.88€ au 1er janvier 2018.
Le taux horaire du Smic est porté à 9.88€ à compter du 1er janvier 2018 au lieu de 9.76€ depuis le 1er janvier 2017), soit un relèvement de 1.24%. Le minimum garanti devrait quant à lui, revalorisé de 1%, passant de 3.54€ à 3.58€. - L’Accre sera ouverte à tous les entrepreneurs en 2019
Toutes les personnes reprenant ou créant une entreprise à compter du 1er janvier 2019 bénéficieront, sous condition de revenus, d’une exonération de cotisations de sécurité sociale. - Recours contre l’avis du médecin du travail : la procédure retouchée dès le 1er janvier 2018
La procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, telle que réformée par ordonnance du 22 septembre 2017, s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2018. - L’employeur a 15 jours pour préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement
Le délai dont dispose désormais le salarié pour demander des précisions sur les motifs de licenciement et l’employeur pour apporter ces précisions est fixé à 15 jours. - Les cotisations salariales maladie et chômage sont supprimées dès 2018
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une suppression des cotisations salariales maladie et chômage et une hausse de la cotisation patronale maladie. - Quelle compensation à la hausse de la CSG pour les travailleurs indépendants?
Les travailleurs indépendants bénéficieront, dès 2018, d’un renforcement de la réduction dégressive du taux de leur cotisation maladie-maternité et d’une baisse du taux de leur cotisation d’allocations familiales. - Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0.15% au 1er janvier 2018
Le conseil d’administration de l’AGS, qui s’est tenu le 12 décembre 2017, a décidé de laisser inchangé à 0.15% le taux de la cotisation AGS au 1er janvier 2018. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017. - L’indemnité légale de licenciement du salarié inapte tient compte de la durée du préavis non exécuté
Même si le salarié physiquement inapte à la suite d’un accident non professionnel n’est pas en mesure d’exécuter son préavis, la durée de celui-ci doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement. - Le cadre administratif qui divulgue le montant du salaire de ses collègues commet une faute grave
Un responsable administratif, tenu à une obligation de confidentialité, ne saurait communiquer dans l’entreprise les salaires de salariés dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. - En 2018, le taux de CSG augmentera de 1.7 point
A partir de 2018, le taux de CSG applicables aux revenus d’activité et aux pensions de retraite et d’invalidité seront majorés de 1.7 point - Le plafond mensuel de la sécurité sociale fixé par arrêté à 3311€ pour 2018
Confirmant les données issues du projet d’arrêté soumis aux caisses de sécurité sociale, un arrêté du 5 décembre 2017 fixe à 3311€ la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale 2018. - Un salarié coupable de harcèlement condamné à réparer le préjudice d’image de l’employeur
Le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire du salarié ne peut résulter que de sa faute lourde ne s’oppose pas à ce que l’employeur obtienne du juge pénal, devant lequel il s’est constitué partie civile, réparation du préjudice subi du fait de l’infraction commise par le salarié.
PATRIMOINE
- Prestation compensatoire : non prise en compte d’un avantage accordé au titre du devoir de secours
L’avantage accordé à l’un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, tel la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire. - Statuer par une même décision sur le divorce et le principe d’une prestation compensatoire s’impose
Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce et la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux : il ne peut donc pas prononcer le divorce et surseoir à statuer sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie. - L’intérêt de l’enfant commande que soient maintenus les liens avec ses deux parents
Le changement de résidence d’une enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre l’exercice de son droit de visite d’hébergement. - Les dividendes non dus aux associés faute de décision de distribution
En l’absence de décision de distribution de dividendes, la société n’en est pas débitrice envers les associés. Elle n’a donc pas à payer le créancier d’un associé pratiquant une saisie-attribution entre ses mains pour manquement à son obligation de renseignement. - Louer un immeuble à un loyer anormalement bas est une activité économique taxable à la TVA
La location d’un immeuble pour un loyer anormalement bas ne permet pas de remettre en cause la qualification d’activité économique, et donc le droit à déduction de la TVA, sauf si le loyer est purement symbolique et constitue une libéralité au bénéfice du preneur.
FISCAL
- L’usufruitier de parts de SCI peut déduire le déficit social de ses revenus fonciers
Infirmant l’arrêt d’appel et la doctrine administrative, le conseil d’Etat juge qu’en cas de démembrement de titres d’une SCI non soumise à l’IS, l’usufruitier peut imputer, à hauteur de sa quote-part, le déficit social de la SCI sur ses revenus fonciers. - PLFR 2017 : nouvelle incitation fiscale à la cession du foncier
Afin de relancer la construction de logements, les députés ont adopté en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017 l’instauration d’un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de biens immobiliers dans les zones très tendues. - Un titulaire de BNC peut inscrire à l’actif ls travaux utiles à l’activité sur des locaux loués
Un titulaire de BNC peut inscrire à son actif professionnel les travaux d’aménagement réalisés sur un immeuble pris en location qui sont utilisés pour son activité professionnelle. Est ainsi étendue aux BNC la règle applicable en matière de BIC. Les règles de calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés une nouvelle fois modifiées La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 actualise les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés afférentes aux émissions de CO2 et au mode de carburation des véhicules en vue d’inciter à l’achat de véhicules peu polluants.
AFFAIRES
- L’interdiction de la revente à perte s’applique dans les transactions entre professionnels
La pratique de la revente à perte à un professionnel n’entre pas dans le champ de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques déloyales à l’égard des consommateurs. La question de la comptabilité avec la directive de son interdiction par la loi française ne se pose donc pas. - Responsabilité pénale d’une société en cas de manquement aux règles de sécurité des travailleurs
En cas d’accident d’un salarié dû à un manquement aux règles de sécurité, la responsabilité pénale de la société employeur ne saurait être écartée au seul motif que son dirigeant n’était pas sur les lieux et n’avait pas délégué ses pouvoirs. - La banque doit mettre en garde la caution non avertie si l’opération garantie était vouée à l’échec
La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsqu’il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.
AGENDA
- 15/12
- paiement acompte de l’Impôt sur les Sociétés
- paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises
- 30/12 : Déclaration des résultats pour les sociétés soumises à l’impôt sur les Sociétés Clôturant au 30 septembre 2017
QUELQUES CHIFFRES UTILES
- Indice INSEE consommation novembre 2017 : 101.47
- Indice loyers commerciaux 3ème trimestre 2017 : 110.78
- SMIC horaire en Euros : 9.76 €
- Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 39 228 €
- Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 269 €
- Intérêt légal 2017 particuliers 2ème sem 2017 : 3.94 %
- Intérêt légal 2017 professionnels 2ème sem 2017 : 0.90 %
- Indice construction 2ème trimestre 2017 : 1 670
- Minimum garanti : 3.54 €
