Note d'informations de janvier 2018

Sommaire

• 2ème LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2017
• LOI DE FINANCE POUR 2018
• LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2018
• Agenda
• Chiffres utiles

2ème LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2017

• Elargissement du CICE au profit d’organismes sans but lucratif, pour leurs salariés affectés à leurs activités lucratives.
• Dématérialisation obligatoire de nouvelles déclarations : déclarations 2072 des SCI (date à fixer par décret), déclarations de crédit d’impôt recherche.
• Aménagements techniques du prélèvement à la source pour 2019 : les revenus des gérants majoritaires seront assimilés aux travailleurs indépendants. Ils supporteront uniquement des acomptes. En ce qui concerne les revenus fonciers, les travaux réalisés en 2019 ne seront déductibles que selon la moyenne des travaux payés en 2018 et 2019. Il en sera de même en ce qui concerne les PERP, le montant des cotisations déductibles en 2019 seront égales à la moyenne entre celles payées en 2018 et 2019.
• A compter de 2018 et jusqu’au 31/12/2020, les intérêts de retard de l’administration sont fixés à 0.20% par mois.

LOI DE FINANCE POUR 2018

Fiscalité des particuliers :

• Maintien de la baisse d'impôt pour les foyers modestes et hausse des tranches de 1%
• Hausse de la CSG de 1.7 point, avec un taux qui passe de 15.5 % à 17.2%. Cette hausse devient déductible de l’impôt sur le revenu, lors de l’année de paiement.
• Le dispositif Pinel est prorogé dans certaines zones jusqu’en 2021. Il est recentré sur les zones A, A bis et B1 du territoire (essentiellement la région parisienne, la Côte d’Azur, les grandes agglomérations et les départements d’outre-mer), et étendu aux communes couvertes par un contrat de redynamisation des sites de la défense.
• Le dispositif Censi Bouvard (résidences de personnes âgées et résidences d’étudiants avec services) est prorogé jusqu’au 31/12/2018
• Prolongation du CITE (Crédit Impôt sur la Transition Energétique) jusqu’au 31/12/2018 et recentrage sur des dépenses plus efficientes :
  • exclusion des chaudières au fioul à haute performance énergétique et crédit d’impôt de 15% - jusqu’au 30/06/2018 – pour les chaudières à très hautes performances ;
  • suppression des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique de parois vitrées, de volets isolants et de porte d’entrée ; mais conservation – à 15% jusqu’au 30 juin – des dépenses de remplacement de simple vitrage en matériaux d’isolation des parois vitrées.
  • Ajout de deux nouvelles dépenses : les frais et droits de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ; ainsi que les dépenses payées au titre de la réalisation d’un audit énergétique comprenant des propositions de travaux permettant d’atteindre un très haut de performance énergétique défini par arrêté. Le taux de crédit d’impôt est de 30%.
  • Mise en place d’un plafond pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire.
  • Le taux de 30% de crédit d’impôt pour les autres équipements reste inchangé.
  • Le taux réduit de TVA à 5.5% reste maintenu pour les 2 catégories d’équipements supprimés du crédit d’impôt.
• Renforcement de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de certaines PME : le taux de réduction passe de 18% à 25% jusqu’au 31/12/2018.
• Prorogation de la réduction d’impôt de 30% pour les investissements au capital de SOFICA, jusqu’au 31/12/2020.
• Prorogation jusqu’au 31/12/2020 et aménagement du crédit d’impôt pour les dépenses d’aide aux personnes : il est étendu aux dépenses liées à l’adaptation des logements, engagées par des contribuables dont le foyer fiscal comprend un ou plusieurs membres en situation de handicap ou de perte d’autonomie
• Les revenus mobiliers et les plus-values mobilières sont soumis à une taxation forfaitaire unique : prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 12.8% plus 17.2% de prélèvements sociaux, soit un total de 30%. La CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) reste maintenue à 3 ou 4%. o Le PFU ne s’applique pas aux PEA, aux revenus expressément exonérés (Livrets A, certains produits d’assurance vie, aux PEL et CEL ouverts jusqu’au 31/12/2017 et de moins de 12 ans). Il est assis sur le montant brut des revenus, après déduction de l’abattement spécifique des contrats d’assurance vie, des pertes sur titres ou contrats de créances négociables, des pertes en capital subies en cas de non remboursement d’un prêt. L’abattement de 40% sur les dividendes n’est pas applicable et la CSG non déductible. o Par dérogation, les revenus mobiliers peuvent sur mention express et irrévocable du contribuable être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus. Elle est exercée chaque année au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu. L’abattement de 40% sur les dividendes et la déduction de la CSG reste alors d’actualité. o Maintien de l’imposition en deux temps : maintien du prélèvement forfaitaire non libératoire à 12,8 % (au lieu de 21% ou 24%) puis imposition définitive lors de la déclaration de revenus.
• Nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de titres : à compter du 1er janvier 2018, elles deviennent soumises au PFU. Ce dernier est assis sur le montant des plus-values après imputation des pertes et de l’abattement fixe pour les dirigeant partant à la retraite. o Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, les abattements de droits communs et l’abattement renforcé pour les titres de PME de moins de 10 ans restent toujours valables, mais supposent une imposition sur le revenu global. o Sont supprimés : l’abattement applicable aux plus-values de cession à l’intérieur du groupe familial, ainsi que l’abattement proportionnel pour les dirigeants partant à la retraite.
• Nouvelles règles spécifiques pour les contrats d’assurance vie : Le tableau ci-après récapitule les règles d'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2018. Il ne tient pas compte des prélèvements sociaux.
  Le tableau ci-après récapitule les règles d'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2018. Il ne tient pas compte des prélèvements sociaux.

	Régime applicable en N (année de perception)		Régime applicable en N + 1
Durée de vie du contrat	Primes versées jusqu'au 26-9-2017	Primes versées à compter du 27-9-2017	Primes versées jusqu'au 26-9-2017	Primes versées à compter du 27-9-2017
Au moins 8 ans	PFL de 7,5 % (sur option) avec crédit d'impôt (1)	PFNL de 7,5 %	Barème progressif si option pour le PFL pas exercée en N Application de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € (2)	Encours inférieur à 150 000 € PFU de 7,5 % ou, sur option globale, barème progressif. Application de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € (2)	Encours supérieur ou égal à 150 000 € PFU (de 7,5 % sur une fraction des revenus (3), ou 12,8 %) ou, sur option globale, barème progressif. Application de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € (2)
Entre 4 et 8 ans	PFL de 15 % (sur option)	PFNL de 12,8 %	Barème progressif si option pour le PFL pas exercée en N	PFU de 12,8 % ou, sur option globale, barème progressif
Moins de 4 ans	PFL de 35 % (sur option)	PFNL de 12,8 %	Barème progressif si option pour le PFL pas exercée en N	PFU de 12,8 % ou, sur option globale, barème progressif
(1) Pour les personnes optant pour le prélèvement libératoire, l'abattement est accordé sous forme de crédit d'impôt. (2) L'abattement s'applique en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27-9-2017 puis pour les produits attachés aux primes versées à compter de cette date, sur ceux imposables au taux de 7,5 % puis sur ceux taxables au taux de 12,8 %. (3) Sur la fraction relevant du taux de 7,5 %, voir ci-dessus n° 45. (2) PFL : prélèvement forfaitaire libératoire – PFNL : prélèvement libératoire NON libératoire

• Modification du régime fiscal des actions gratuites
• A compter de 2018, l’IFI remplace l’ISF : les redevables restent ceux dont le patrimoine est au moins égal à 1.300.000 €.
  • L’ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement (par le biais de SCI, SARL, SAS, mais aussi à l’intérieur des SICAV, FCP, FPI …) restent imposables. Il en est de même pour la partie des unités de comptes des assurances vies ou contrats de capitalisation comprenant de l’immobilier.
  • Les dettes déductibles sont les emprunts liés à l’immobilier, les prêts in fine étant retraités comme des prêts amortissables. Restent déductibles les taxes foncières, mais plus les taxes d’habitation ni l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
  • La réduction au titre des dons à certains organismes est maintenue (75% jusqu’à 50.000 €), mais la réduction ISF-PME est supprimée.

Fiscalité des entreprises

• Baisse du taux d’IS : celui-ci est prévu de baisser progressivement jusqu’à un taux de 25% maximum pour toutes les entreprises en 2022. Il est rappelé que les petites entreprises bénéficieront dès 2017 de l’IS à 28 % (au lieu de 33.33%) au-delà de 38.120 €.
• Pour les entreprises à l’impôt sur le revenu, possibilité d’imputer les moins-values à long terme sur le résultat de cessation selon le rapport existant entre le taux d’imposition des plus-values à long terme (16% en 2017 puis 12.8 % à partir de 2018) et le taux normal d’IS (33.33 % jusqu’alors, mais 28% pour les petites entreprises en 2018).
• Le taux des plus-values à long terme pour les entreprises à l’impôt sur le revenu est actuellement à 16%. Pour tenir compte de la FLAT TAX, le taux passe à compter de 2017 à 12.8%. Il concernera également les plus-values à long terme afférentes aux cessions de l’immobilier professionnel.
• Le CICE est réduit pour 2018 de 7 à 6% des rémunérations brutes, avant d’être supprimé pour 2019 et remplacé par un allègement de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie.
• TVA : l’obligation de certification des logiciels de comptabilité est limitée aux logiciels de caisse
• Taxe sur les salaires : la tranche additionnelle à 20% est supprimée
• Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est supprimé à compter de 2019
• Le seuil d’application du micro BIC passe de 82.800 € à 170.000 € pour les commerçants, et de 33.200 € à 70.000 € pour les prestataires de service et pour les micro BNC. Les franchises en base de TVA restent inchangées (toujours 82.800 € et 33.200 €), ce qui déconnecte fortement le régime du micro et le régime de la TVA. Aussi, exceptionnellement, il est laissé aux entreprises une possibilité supplémentaire jusqu’au 3/05/2018 pour opter pour un régime réel.
• Les ZRR ont été redéfinies au 01/07/2017. A titre transitoire, toutes les zones sorties du classement continuent jusqu’au 30/06/2020 à bénéficier du dispositif. Impôts locaux :
• Taxe d’habitation : nouveau dégrèvement pour la résidence principale. Le dégrèvement est réservé aux personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à 27.000 € pour une part, majoré de 8.000 € pour chacune des deux demiesparts supplémentaires et de 6.000 € à partir de la 3ème. Il est égal à 30 % pour 2018, 65% pour 2019 et 100% pour 2020.

Impôts locaux :

• Taxe d’habitation : nouveau dégrèvement pour la résidence principale. Le dégrèvement est réservé aux personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à 27.000 € pour une part, majoré de 8.000 € pour chacune des deux demiesparts supplémentaires et de 6.000 € à partir de la 3ème. Il est égal à 30 % pour 2018, 65% pour 2019 et 100% pour 2020.

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2018

Paie :

• En 2018, le taux de CSG augmentera de 1.7 points, et ce supplément sera déductible. Les allocations chômage et les indemnités journalières versés par les organismes de sécurité sociales ne seront pas impactés par cette hausse.
• Au 1er janvier, la cotisation salariale maladie de 0.75% est supprimée et le taux de cotisation chômage salariale passera de 2.40 % à 0.95%. A compter du 1er octobre 2018, la cotisation salariale chômage sera supprimée.
• Réduction générale de cotisations patronales renforcées dès 2019 et le délai accordé par l’Urssaf vaudra pour les retraites complémentaires.
• A partir du 1er janvier 2019, les possibilités de recours au CESU sont élargies au-delà des seuls services à la personne, à l’emploi d’un ou plusieurs salariés à son domicile ou à 5 proximité, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire les besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l’exclusion de sa vie professionnelle. Ce sera notamment le cas d’appel à d’autres particuliers à titre ponctuel pour un service de conseil ou de formation.

Travailleurs indépendants

• Baisse de cotisations pour les travailleurs indépendants pour compenser l’augmentation de la CSG : suppression progressive des cotisations d’allocation familiales (exonération totale à 110 % du PASS) et réduction dégressive de la cotisation maladie-maternité. Ces mesures devraient bénéficier à 75% des travailleurs indépendants et être neutre pour les 25% restant.
• Cotisation sur le revenu estimé : suspension des sanctions pour 2018 et 2019 dues en principe en cas d’écart de plus d’1/3 entre le revenu définitif et le revenu estimé.
• Expérimentation d’un dispositif dérogatoire de recouvrement des cotisations : l’Urssaf jusqu’au 30/06/2019 pourra proposer à des travailleurs indépendants volontaires d’acquitter leurs cotisations provisionnelles sur la base d’informations fournies par les intéressés en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels.
• Le RSI sera progressivement adossé au régime général après une période transitoire de 2 ans s’achevant le 31/12/2019 avec la dissolution des caisses du RSI. Les prestations maladie seront versées par la CPAM d’ici le 31/12/2020, l’assurance vieillesse de base sera transférée au régime général, la CARSAT assurant la liquidation et le service des pensions de retraite de base des travailleurs indépendants hors libéraux. Les professionnels libéraux des professions non règlementées basculeront de la CIPAV vers le régime d’assurance vieillesse du RSI. L’URSSAF sera chargée du recouvrement des cotisations. Un Conseil de la Protection Sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) sera mis en place à compter du 1er janvier 2019.
• L’ACCRE (exonération de cotisations sociales pour les créateurs/repreneurs) sera ouverte à tous les entrepreneurs à compter du 1er janvier 2019. L’exonération sera totale pour des revenus inférieurs à 75% x PASS, dégressive jusqu’à 1 PASS et nulle ensuite. (PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociales).

Mesures fiscales

• Aménagement des règles de calcul de la taxe sur véhicules de stés : modification des tranches et hausse du tarif fixé selon les émissions de CO². La taxe due au titre de 2017 ne devrait pas être impactée, l’application de ces nouveautés etant à compter du 1er janvier 2018.

AGENDA

• 15/01
  • Paiement solde de l’Impôt sur les Sociétés pour les clôtures au 30 septembre
  • Envoi des DSN
  • Taxe sur les véhicules de sté : envoi formulaire papier
• 31/01 :
  • Option pour les BNC pour le régime des créances dettes pour l’année 2018
  • Option pour le réel normal
  • Option pour le paiement de la tva
  • Déclaration annuelle des salaires pour les entreprises passées en DSN au cours de l’exercice

QUELQUES CHIFFRES UTILES

• Indice INSEE consommation novembre 2017 : 101.47 (+1.1% sur 12 mois)
• Indice loyers commerciaux 3ème trimestre 2017 : 126.46
• SMIC horaire en Euros : 9.88 €
• Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 39 732 €
• Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 311 €
• Intérêt légal 2018 particuliers 1er sem : 3.73 %
• Intérêt légal 2018 professionnels 1er sem : 0.89 %
• Indice construction 3eme trimestre 2017 : 1 670
• Minimum garanti : 3.58 €

Bernadette Jarige et ses collaborateurs vous souhaitent une très bonne année 2018