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LOI DE FINANCES POUR 2022

I – IMPOT SUR LE REVENU

- Relève des tranches du barème de 1.4 %

- Montant de la pension alimentaire pour enfant majeur : 6.042 €

 - Emploi d’un salarié à domicile : les prestations rendues hors du domicile mais comprises dans un ensemble de services restent maintenues dans le crédit d’impôt. Pour rappel, le plafond annuel des dépenses est de 12.000 €, dont 500 € pour le petit bricolage, 3.000 € pour l’assistance informatique à domicile et 5.000 € pour le jardinage.

- A compter de 2022, le dispositif « Louer abordable » (loi Cosse) dans le cadre d’une convention avec l’Anah permet de bénéficier d’une réduction d’impôts calculée sur le montant des revenus bruts tirés de la location du logement. Selon le type de locations, la réduction d’impôts pourra aller de 15 à 65% des revenus.

- les réductions ou crédits d’impôts venus à échéance sont prorogés par la loi. Il s’agit :

  • De la réduction d’impôts pour souscription au capital d’entreprise de presse
  • De la réduction d’impôts LMNP (Censi Bouvard)
  • De la réduction d’impôt pour investissements immobiliers Denormandie
  • Du plafond majoré pour les dons « Coluche »
  • Du crédit d’impôt pour un 1er abonnement à la presse
  • Application du taux de 75% pour les dons aux organismes de lutte contre la violence domestique
  • Réduction d’impôts pour les investissements Pinel en Bretagne

- Réévaluation de la rente mutualiste du combattant à 1881 € pour 2022

II – PLUS-VALUE DES PARTICULIERS

- Un dirigeant partant à la retraite pouvait bénéficier d’un abattement fixe de 500.000 € sur les gains de cessions des titres de leurs sociétés, sous réserve de faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession. Ce délai est porté à 3 ans lorsque le départ à la retraite précède la cession.

- le régime d’imposition des gains de cessions d’actifs numériques est précisé : les particuliers qui dégagent des plus-values à titre occasionnels sont imposés au taux de 12.8 % (ou sur option au barème de l’IR) plus prélèvements sociaux. Les plus-values résultant de l’exercice habituelle d’une activité d’achat revente d’actifs numériques sont soumises au régime des BIC, alors que le régime BNC s’applique lorsque les gains sont la contrepartie de la participation à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuel (activité dite « de minage »). Toutefois, à compter du 01/01/2023, les gains professionnels seront tous taxés selon le régime des BNC.

III – BENEFICES PROFESSIONNELS

- La déductibilité des rachats de trimestres de retraite est étendue à certains indépendants (ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes, hypnotiseurs, acupuncteurs, sophrologues … liste à paraître) qui n’avaient pas l’obligation de cotiser à un système de retraite avant le 1er janvier 2018, pour les trimestres concernant les périodes de non-affiliation.

- Rallonge des délais d’option pour un régime réel : la règle jusqu’alors avait fixé la date butoir d’option au 1er février de l’année concernée. Dorénavant, à compter du 1er janvier2022 :

  • Pour les BIC : l’option pourra être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus 2042 au titre de l’année précédente. Il en est de même pour la renonciation à l’option. Pour les entreprises nouvelles, elles disposent également d’un délai allant jusqu’au dépôt de leur première déclaration de résultat pour formuler leur option.
  • Pour les BNC : l’option peut s’effectuer jusqu’au dépôt de la déclaration contrôlée (2035) de l’année N-1 (souscrite en N)
  • Pour les BA : l’option peut s’exercer jusqu’à la date de dépôt de la déclaration de résultat de l’année N-1 (souscrite en N)

- Doublement du crédit d’impôt formation des dirigeant pour les micro-entreprises (- de 10 salariés et CA<2Millions) : il s’agit uniquement des heures de formations réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2022 (pas de prolongation pour l’instant).

- Report du crédit d’impôt pour les exploitants agricoles qui engagent des dépenses de personnel pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Il est majoré de 50 à 60% en cas de remplacement pour maladie ou accident du travail. (Limite annuelle de 14 jours au taux de 42 fois le minimum garanti au 31/12.

- Crédit d’impôt pour l’agriculture biologique : prolongation jusqu’en 2025 pour les entreprises dont 40% des recettes proviennent du bio et crédit d’impôt porté de 3.500 € à 4.500 €. (Cumulable avec l’ai de à la production bio européenne dans la limite de 5.000 €).

IV – PLUS-VALUES PROFESISONNELLLES

- La cession à un tiers d’un fonds donné en location-gérance est désormais possible (jusqu’alors réservée au seul locataire-gérant) : précisions à venir afin de savoir si l’acquéreur peut continuer la location-gérance ou bien s’il doit exploiter.

- L’exonération de la plus-value en cas de cession de branche d’activité (art 238 quindecies) est portée de 300.000 € à 500.000 € pour une exonération totale et de 500.000 € à 1.000.000 € pour une exonération partielle.

V – IMPOT SUR LES SOCIETES

- Un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est en cours de discussion : il devrait permettre à l’entrepreneur individuel de pouvoir opter pour l’IS et de pouvoir protéger son patrimoine personnel, avec une disparition programmée des EIRL.

- Création d’un crédit d’impôt en faveur des éditeurs d’œuvres musicales : certaines dépenses liées à la production d’un nouveau talent (contrats d’éditions conclus à compter du 1er janvier 2022), sous réserve d’un agrément délivré par le ministère de la culture (décret à paraître). Le crédit d’impôt sera de 15 % (30% pour les micro-entreprises) des dépenses engagées, avec un maximum de 300.000 € par contrat, avec un plafond de crédit de 500.000 € par entreprise et par exercice.

- Report en arrière des déficits (Carry Back) : réduction du bénéfice servant de base d’imputation. Exclusion de la partie de bénéfice ayant donné lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés au moyen de réductions d’impôts, applicable à compter du 31/12/2021.

VI – TVA

- Acomptes sur les livraisons de biens : à compter du 1er janvier 2023, la TVA deviendra exigible lors de la perception d’acomptes portant sur des livraisons de biens.

- Simplification des taux de TVA applicables dans le secteur agroalimentaire :

  • Taux réduit de 5.5% pour tous les produits destinés à l’alimentation humaine : qu’ils soient transformés ou non (notamment les produits de la pêche)
  • Restent soumis au taux normal : les boissons alcooliques, les produits de confiserie, certains chocolats, des margarines et graisses végétales et du caviar.
  • Les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate restent soumises au taux de 10 %
  • Les produits destinés à la consommation animale restent soumis au taux de 10%

- Extension du taux de TVA à 5.5% dans le cadre de l’acquisition-amélioration de locaux :  

  • Locaux transformés en logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif social
  • Logements neufs et travaux d’acquisition-amélioration destinés aux locatifs sociaux financés par des prêts règlementés

- Tva due à l’importation : la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation est transférée à la DGFIP à compter du 1er janvier 2022. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation seront effectuées directement sur la déclaration de TVA à la place de la déclaration en Douane. La TVA collectée est pré-remplie à compter du 14 du mois et la TVA est à déclarer au 24. (D’autres précisions sont à venir).

VII – TAXES DIVERSES

- Taxe d’apprentissage : Celle-ci étant recouvrée par les organismes sociaux à compter de janvier 2022, il sera désormais calculé la taxe d’apprentissage sur la masse salariale de l’année. Ainsi, celle de 2022 sera versée à partir de la DSN en mai 2023. A titre transitoire, les entreprises devront s’acquitter en 2022 de la seconde fraction de la taxe (solde de 13%) sur les rémunérations versées en 2021. Cette contribution sera versée directement aux organismes habilités. (Modalités d’application à paraître).

VIII – CONTROLE FISCAL

- Amende pour défaut de facturation : le fait de ne pas délivrer de facture – au plus tard lors du paiement du prix – pour des travaux immobiliers est sanctionné par une amende fiscale de 50% de la transaction. Ce montant est réduit à 5% en cas de comptabilisation de la transaction. Elle est plafonnée à 375.000 € par exercice (ou 37.500 € en cas de comptabilisation)

IX – MESURES SOCIALES

- Exonération sociales et d’impôts sur les pourboires versés en 2022 et 2023 : sont visés essentiellement les pourboires versés par carte bleue à l’employeur qui les reverse aux salariés. Pour cela, la rémunération en doit pas dépasser 1.6 SMIC.

- Création d’un contrat d’engagement jeune : il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, rencontrant des difficultés durables d’accès à l’emploi et ni étudiants ni en formation, et prévoit un accompagnement intensif (de 15 à 20h par semaine) jusqu’à l’insertion professionnelle durable du jeune. Le jeune peut percevoir une allocation mensuelle dégressive pouvant aller jusqu’à 500 € par mois.

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2022

I – PROLONGATION DES AIDES COVID

- Prolongation jusqu’au 31/12/2022 des arrêts de travail dérogatoires (paiement des IJ sans condition pour les cas contacts, positifs au COVID 19, en isolement après un séjour à l’étranger …) avec possibilité de fin par décret.

- Prolongation jusqu’au 31/12/2022du régime social transitoire des indemnités complémentaires d’activité partielle (exonération de cotisations jusqu’à 3.15 SMIC horaire).

II – MESURES RH/ PAYES

- TESE et CEA : suppression à compter du 1er janvier 2024 de l’obligation de les utiliser pour l’ensemble du personnel

- Protection sociale complémentaire : possibilité à compter du 1er janvier 2023 pour les plateformes de mobilité (VTC et livraisons) de proposer à leurs travailleurs des garanties collectives de protection sociale complémentaire.

- Extension de la retraite progressive : ouverte aux plus de 60 ans ayant au minimum 150 trimestres d’assurance et exerçant une activité à temps partiel (entre 40 et 80 % de la durée légale), elle leur permet de toucher la retraite à 100% moins la quotité de travail conservée. A la retraite définitive, la pension est recalculée en tenant compte des droits acquis pendant son activité à temps partiel. Pour les travailleurs indépendants, on se réfère à leur diminution de revenus professionnels. L’accès au dispositif est ouvert aux mandataires sociaux et aux non-salariés « assimilés salariés ».

- Aidants : pour rappel les salariés peuvent prendre un congé de proche aidant de 3 mois renouvelables et touchent une allocation journalière du proche aidant (AJPA) dont le montant sera fixé en pourcentage du SMIC (décret à paraître) qui sera étendue aux conjoints collaborateurs et associés.

III – MESURES RELATIVES AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET ARTISTES AUTEURS

- Cotisations sociales : suppression de la majoration liée à sous-estimation du revenu estimé,

- Accès élargi au dispositif de modulation des acomptes de cotisations en temps réel (pour les libéraux, à compter du 1er janvier 2023)

- Plan d’apurement dérogatoire des dettes d’URSSAF : les secteurs les plus touchés pourront inclure dans leur plan les dettes jusqu’au 31/12/2021

- CIPAV : à compter du 1er janvier 2033, les cotisations CIPAV seront transférées à l’URSSAF.

- Attestation de vigilance en début d’activité : possibilité pour les travailleurs indépendants débutant leur activité d’obtenir une attestation provisoire valable jusqu’à la première échéance de déclaration ou de paiement de cotisations.

- Régime simplifié des professionnels médicaux : possibilité pour les médecins remplaçants et étudiants en médecine de cotiser à l’URSSAF pour les cotisations vieillesse.

- Règles de calculs dérogatoires pour les IJ : neutralisation pour le calcul du revenu moyen de l’année 2020 pour le calcul des IJ de 2021 et 2022.

- Amélioration des droits à la retraite de base : attribution de trimestres gratuits pour les travailleurs indépendants des secteurs impactés par la crise.

- Conjoint collaborateur : obligation pour le concubin participant à l’activité de choisir un statut entre conjoint salarié, collaborateur ou associé.

- Travailleurs des plateformes de mobilité (VTC et livraisons) : possibilité d’affiliation au régime général de la sécurité sociale en cas de faible activité (maxi 1500 € de recette par an)

IV – MESURES FISCALES

- Imputation en temps réel du crédit d’impôt et des aides sociales liées au service à la personne : le déploiement s’effectuera à partir de janvier 2022 pour les services à la personne directs entre salariés et particuliers et à partir d’avril 2022 pour les prestations de services. En ce qui concerne les gardes d’enfants, le déploiement se fera à partir de 2024, et 2023 pour l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées. L’avance de réductions et crédits d’impôts versée en janvier sera réduite en conséquence.

- Nos salariés agricoles : report à 2023 de la déclaration sociale portée sur la déclaration de revenus globale

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