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Fonds de solidarité : création des mesures de contrôle.

À la suite du succès rencontré par le fonds de solidarité, des mesures ont été mises en place de façon à vérifier que les conditions pour bénéficier du fonds sont bien remplies. L’administration fiscale pourra demander à tout bénéficiaire du fonds la communication des documents relatifs à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue, pendant cinq années à compter de la date de son versement.

 

Fonds de prêts de solidarité et de proximité pour les TPE:

Depuis ce lundi 27 avril 2020, le fonds de prêts de solidarité et de proximité pour les TPE (commerçants, services, artisans et associations), mis en place par la Région Nouvelle Aquitaine et par la Banque des Territoires est accessible aux entreprises. La gestion de ce fonds a été confiée aux plateformes du réseau Initiative de la Nouvelle Aquitaine.


Le souhait de la Région et de la Banque des Territoires est que le délai d'étude soit court, puisqu'il s'agit d'un prêt d'urgence : 7 jours en moyenne entre la réception de la demande complète et le virement des fonds. Les plateformes du réseau Initiative de la région ont créé une plateforme qui permettra à la fois à l'entreprise de déposer une demande complète, de générer un prévisionnel de trésorerie, et un dossier de synthèse de la demande qui servira à l'étude : https://fondstpenouvelleaquitaine.fr .


L’existence de ce dispositif explique le fait que la Région Nouvelle Aquitaine n’a pas mis en place le Prêt Rebond Full Digital, contrairement à d’autres régions administratives en France.

HCR: Mesures de soutien en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture

  • Le recours possible à l'activité partielle sera maintenu après la reprise de l’activité pour ces secteurs.
  • Le fonds de solidarité ouvert au-delà du mois de mai: ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10000 euros.
  • Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises(PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.
  • Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.
  • Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative. Un guide pratique sera établi à destination des collectivités territoriales qui souhaiteraient faire de même.
  • Le Gouvernement prend acte des fortes attentes des professionnels des hôtels, cafés et restaurants, du tourisme et du loisir en vue de la reprise de leurs activités. Ces secteurs sont cruciaux pour l’économie française, pour les territoires, pour l’emploi et plus largement pour le rayonnement de la France. La reprise de leur activité se fera dans un cadre apportant toutes les garanties en matière sanitaire aux clients et touristes ainsi qu’aux salariés et entrepreneurs. Des protocoles sanitaires seront définis pour chacun de ces secteurs et validés par le Gouvernement.
  • Le Gouvernement travaille en outre sur la création d’un fonds d’investissement en faveur de ces secteurs. Des mesures supplémentaires seront nécessaires pour accompagner la reprise de l’activité. Ces mesures sont en cours de co-construction avec les professionnels de ces secteurs dans le cadre du comité de filière tourisme. Pour faciliter leur mise en œuvre, le Gouvernement s’assure d’une étroite coordination internationale, en particulier au plan européen.

Le Gouvernement fera un point d’étape sur tous ces sujets avec les professionnels de ces secteurs lors d’un conseil interministériel du tourisme qui se tiendra le 14 mai.

Les arrêts maladies COVID-19 à compter du 1er mai :

L’arrêt «garde d’enfants» ou «personnes vulnérables» ne sera plus indemnisé par la CPAM

À compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail antérieur, les salariés de droit privé bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire seront placés en activité partielle et percevront l’indemnité afférente.

Les catégories concernées seront les suivantes:

  • le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2
  • le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable
  • le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
  • S’agissant des deux premières catégories, le salarié devra produire un certificat d’isolement fourni par l’assurance maladie ou par un médecin de ville ou hospitalier, avant de pouvoir être placé par l’employeur en activité partielle.

S’agissant de la troisième catégorie,aucun formalisme particulier n’est requis, l’employeur devant procéder à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai.

Les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs et stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les gérants de société relevant du régime général (Gérant non majoritaire de SARL, dirigeants de SAS…) et les gérants de sociétés agricoles continueront de bénéficier du régime des arrêts maladie indemnisés par l’assurance maladie.

Quelques mesures issues de la 2ème loi de finances rectificative:

  • Les aides du fonds de solidarité sont exonérées de fiscalité et de charges sociales. Elles ne sont pas retenues pour le calcul des limites effectuées à partir du chiffre d’affaires.
  • Les abandons de loyers par les bailleurs en seront pas fiscalisés entre leurs mains (ces abandons de créances sont d’ordinaires considérés comme imposables), mais déductibles, sous réserve d’absence de lien entre bailleur et locataire.
  • Pour les associations notamment: en cas d'annulation d'un projet, d'un évènement ou d'une manifestation ayant fait l'objet d'une décision d'attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux-ci peuvent décider du maintien d'une partie de cette subvention, limitée aux dépenses éligibles effectivement décaissées à l'occasion de ce projet, de cet événement ou de cette manifestation dont atteste le bénéficiaire.

Cybersécurité

Vous trouverez ci-joint une note sur la cybersécurité émise par la DGSI.