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Chaque mois, le cabinet d'expertise comptable Bernadette Jarige vous propose des notes d'informations relatives à l'actualité du moment. Pour ces mois de novembre, retrouvez un récapitulatif des actualités du domaine social et fiscal les échéances du mois et quelques chiffres utiles. Cliquez sur un lien du sommaire pour vous rendre directement à l'information souhaitée.

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Sommaire

SOCIAL

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

  • Le taux de la CSG augmentera de 1.7 point au 01/01/2018 (sur la fraction déductible) sauf pour les allocations d’assurance chômage et les IJSS.
  • Les cotisations salariales d’assurance chômage seraient supprimées en deux temps : au 01/01/2018 suppression de 1.45 point (donc taux de 0.95%) et au 01/10/2018 suppression du solde de 0.95 point.
  • La cotisation salariale d’assurance maladie au taux de 0.75% serait supprimé au 01/01/2018 ; une hausse de la contribution patronale d’assurance maladie est possible auquel cas elle serait répercutée au niveau de la tarification de la cotisation accident de travail.)
  • En compensation de la suppression du CICE prévue pour 2019, certains allégements de cotisations patronales seront renforcés.
  • A partir de 2019, les employeurs bénéficieront d’un allègement de 6 points sur la cotisation patronale d’assurance maladie pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2.5 SMIC.
  • Par ailleurs à partir de 2019, le projet de loi prévoit de renforcer la réduction générale de cotisations patronales (dite réduction Fillon) qui devrait être étendue aux contributions patronales d’assurance chômage, et de retraite complémentaire. Elle restera dégressive au-delà du SMIC pour arriver à un montant nul au niveau de 1.6 SMIC.
  • Certaines exonérations de cotisations patronales ciblées pourraient être remises en cause à l’occasion des lois de budget pour 2019 (notamment les exonérations attachées aux départements d’outre-mer, attachées aux ZRR, attachées au CUI-CAE
  • Le RSI serait progressivement adossé au régime général de la sécurité sociale à partir du 01/01/2018. Compte tenu de l’ampleur de la réforme une phase transitoire de deux ans serait prévue pendant laquelle les différentes missions du RSI seraient progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général (CPAM, URSSAF, CARSAT). Les indépendants conserveraient leurs propres règles de calcul des cotisations, celle-ci ne seraient pas alignées sur celles des salariés. Le projet de loi prévoit toutefois une baisse de la cotisation d’Allocation Familiale, une réduction dégressive de la cotisation d’assurance maladie afin de compenser la hausse de la CSG de 1.7 points.
  • A compter du 01/01/2019, l’ACCRE serait étendue à tous les entrepreneurs ayant leur 1ére année un revenu net inférieur au PASS. Il est prévu que les 2 personnes qui auront bénéficié de l’exonération au titre d’une activité devront attendre 3 années à compter de la date à laquelle elles ont cessé d’en bénéficier pour pouvoir y prétendre au titre d’une nouvelle activité.
  • Accident du travail : l’Administration actualise les modèles « déclaration d’accident du travail ou de trajet » et « l’attestation de salaire pour les arrêts se prolongeant au-delà de 6 mois ». Les formulaires peuvent s’obtenir auprès de la CPAM et sur le site ameli.fr, service-public.fr, netentreprises.fr
  • Paramètre de la GMP : au 01/01/2018, les cotisations minimums de retraite complémentaire AGIRC correspondant à la GMP seront fixées à 872.52 euros par an soit 72.70 euros par mois en base temps plein (dont 27.60 euros de PS et 45.10 euros de PP)
  • Paiement des cotisations à compter du 01/01/2018, tous les employeurs devront acquitter leurs cotisations chaque mois auprès de l’URSSAF et MSA (le 15 du mois suivant). Toutefois ceux de moins de 11 salariés peuvent avant le 31/12/2017 opter pour le maintien ou la mise en place d’un paiement trimestriel. Le site de l’URSSAF précise que cette demande pourra être effectuée à compter de fin novembre depuis l’espace en ligne du cotisant.
  • Aussi nous vous demandons d’indiquer votre choix de paiement par mail à votre responsable de paie avant le 30/11.

  • Plafond de la sécurité social = il pourrait être fixé à 39 852 euros par an contre 39 228 euro en 2017, soit une hausse de 1.6% et donc 3321 euros par mois pour 2018.
  • Vapotage (décret 2017.633) = comme le prévoyait le décret, l’interdiction de vapoter dans certains lieux de travail à usage collectif est entrée en vigueur le 01/10/2017.

FISCAL

  • Revenu de taux mobiliers et gains en capitaux : le projet de loi de finance pour 2018 prévoit de soumettre les revenus de capitaux mobiliers et les Plus-value mobilières à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12.8% pour l’Impôt sur le revenu auquel s’ajouteraient prélèvements sociaux de 17.2% portant ainsi l’imposition globale à 30%. Par dérogation au PFU de 12.8% les contribuables qui y ont intérêt pourrait opter pour une imposition de leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-value sur valeur mobilière et droits sociaux au barème progressif de l’impôt sur le revenu ; dans ce cas, l’impôt serait calculé après application d’un abattement de 40% sur le montant brut des dividendes ; le paramètre de la déductibilité de la CSG est également à prendre en considération. Comme le montre le tableau ci-dessous, l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu resterait intéressante pour les contribuables non imposables et pour ceux imposable dans la tranche à 14%.
  • Plus-value des particuliers (Conseil Constitutionnel du 27/10/2017) une personne physique ayant quitté sa résidence principale avant la cession ne peut pas bénéficier de l’exonération total de la plus-value si elle n’est pas résidente fiscale française au jour de la cession.

AGENDA

    • 16/11-Solde IS pour les sociétés clôturant au 31/07/2017
    • 05/11-Paiement du 4ème trimestre du RSI

QUELQUES CHIFFRES UTILES

  • Indice INSEE consommation septembre 2017 : 101.40
  • Indice loyers commerciaux 2ème trimestre 2017 : 110
  • SMIC horaire en Euros : 9.76 €
  • Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 39 228 €
  • Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 269 €
  • Intérêt légal 2017 particuliers 2ème sem 2017 : 3.94 %
  • Intérêt légal 2017 professionnels 2ème sem 2017 : 0.90 %
  • Indice construction 2ème trimestre 2017 : 1 650.50
  • Minimum garanti : 3.54 €