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Chaque mois, le cabinet d'expertise comptable Bernadette Jarige vous propose des notes d'informations relatives à l'actualité du moment. Pour ce mois de juin 2017, retrouvez un récapitulatif des actualités du domaine social, fiscal, vie des affaires et patrimoine, les échéances du mois et quelques chiffres utiles. Cliquez sur un lien du sommaire pour vous rendre directement à l'information souhaitée.

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Sommaire

SOCIAL

L’employeur doit produire les éléments qu’il détient pour le calcul du salaire

La question de l’échange d’informations sur les paramètres de calcul de la rémunération est régulièrement posée en présence de systèmes de rémunération variable. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le rôle de l’employeur en la matière.

Le délit de mise en danger de la vie d’autrui retenu en cas d’exposition à l’amiante

Un employeur peut être condamné pénalement pour délit de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir exposé ses salariés à des poussières d’amiante, sans avoir mis en oeuvre les moyens de protection nécessaires, dans la mesure où le risque du dommage est certain.

Le salarié malade qui n’informe pas l’employeur des raisons de son absence peut être sanctionné

Lorsqu’un salarié en arrêt de travail pour maladie ne justifie pas des raisons de son absences et ne transmet pas son certificat médical, l’employeur à tout intérêt à le mettre en demeure de reprendre le travail ou de lui adresser ses justificatifs.

L’établissement secondaire consistant en un établissement permanent doit être immatriculé au RCS

Le chef d’entreprise ouvrant un établissement secondaire consistant en un établissement permanent, distinct de l’établissement principal qu’il dirige, sans l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés est coupable du délit de travail dissimulé.

Publicité des accords collectifs sur internet : comment procéder ?

Comme prévu par la loi Travail, les conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017 vont devoir être publiés en ligne. Un décret du 3 mai précise notamment la procédure à suivre pour que certaines clauses sensibles des textes conventionnels ne soient pas rendues publiques ou pour que l’anonymat des négociateurs et signataires soit préservé.

Détourner des informations sur la clientèle de l’employeur au profit de la concurrence est un délit

Se rend coupable d’abus de confiance le salarié qui utilise les informations sur la clientèle de l’employeur, auxquelles il a accès dans le cadre de ses fonctions, pour les attirer vers une entreprise concurrente.

Le mi-temps thérapeutique enfin accessible aux artisans et commerçants

Les artisans, commerçants et industriels peuvent bénéficier, pour leurs arrêts de travail prescrits depuis le 1er mai 2017, d’une reprise du travail à temps partiel thérapeutiques, les modalités d’indemnisation de ce dispositif étant fixées.

Un transfert d’entreprise peut faire perdre le statut de cadre

Nul ne peut bénéficier du maintien de son statut de cadre postérieurement au délai de survie de la convention collective applicable avant la cession de l’entreprise, dès lors que ce statut ne résulte pas du contrat de travail mais de ladite convention.

La déloyauté de l’employeur peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts

Les manoeuvres d’intimidation de l’employeur sur un salarié en arrêt de travail dans le but de le contraindre à reprendre son poste constituent un comportement déloyal d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat.

Aménager un coin-repas dans les locaux de travail : une déclaration préalable suffit

Dans les établissements où le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux du travail est inférieur à 25, l’employeur doit mettre à disposition un emplacement de restauration. Celui-ci peut être aménagé dans les locaux de travail sur une simple déclaration. Un arrêté vient préciser les conditions de cette déclaration.

Détachement en France : la clause Molière est illicite

L’administration rappelle que les collectivités territoriales ne peuvent pas imposer aux candidats à des contrats de concession ou à des marchés publics que leurs salariés maîtrisent la langue française.

Contrat d’assurance « homme-clé » mixte : la fraction de la prime couvrant le risque décès est immédiatement déductible

Les primes versées en exécution d’un contrat d’assurance « homme-clé » mixte sont déductibles immédiatement à hauteur de la fraction destinée à couvrir le risque de décès de cet « homme-clé », pourvu que la société en justifie le montant.

Quand un manquement ancien ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat de travail

Un manquement ancien de l’employeur qui, de surcroît, n’a pas été invoqué par le salarié lors de la saisine du conseil de prud’hommes, mais plus d’un an après n’entraîne pas la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Le calcul du plafond de sécurité sociale simplifié à partir de 2018

A partir de 2018, le plafond de la paie sera le plafond mensuel (ajusté prorata temporis pour le salarié non mensualisé). En cas de temps partiel ou de mois incomplet (absences, entrée ou sortie, etc.), il sera proportionnel à la durée du travail et/ou de présence.

Le salarié réintégré n’acquiert pas de congés payés pendant sa période d’éviction

Le salarié qui est réintégré après l’annulation de son licenciement ne peut pas bénéficier de jours de congés pour la période où il n’a pas travaillé, la période d’éviction de l’entreprise ouvrant droit à une indemnité d’éviction.

Licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle : pas de cumul de sanctions

Le manquement de l’employeur à son obligation de reclasser le salarié inapte et la méconnaissance de l’obligation de motivation de la lettre de licenciement ne peuvent être sanctionnés que par une seule indemnité.

Chantiers du BTP : la lutte contre la fraude au détachement et le travail illégal est renforcée

Les modalités d’application des mesures issues de la loi Travail visant à lutter contre le détachement frauduleux et le travail illégal dans le BTS viennent d’être fixées par décret, les nouvelles mesures entrant en vigueur le 1er juillet 2017.

Le report d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est officiellement confirmé

De prochaines mesures législatives et réglementaires mettront en oeuvre le report au 1er janvier 2019. Les dispositifs relatifs à l’année de transition (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, notamment) seront également reportés d’un an.

Le licenciement notifié par une personne étrangère à l’entreprise n’est pas valable

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par un expert-comptable extérieur à l’entreprise, peu importe qu’il ait signé pour ordre la lettre de licenciement.

Quand l’employeur tarde à réintégrer un salarié à l’expiration d’un mandat local

L’employeur qui tarde volontairement à reprendre un salarié à la fin de son mandat de maire adjoint, malgré ses nombreuses demandes, ne respecte pas les dispositions du Code du travail relatives au droit à la réintégration.

FISCAL

La CRL n’est pas due par la société qui sous-loue les locaux

La société qui sous-loue des locaux dont elle n’est pas propriétaire, légalement redevable de la contribution annuelle sur les revenus locatifs, peut en obtenir la décharge grâce à la doctrine administrative.

Les déficits générés par un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs

Infirmant la doctrine administrative, le Conseil d’Etat juge que lorsqu’un immeuble cesse d’être donné en location, les déficits se rapportant à cet immeuble sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

VIE DES AFFAIRES

La promesse de vente est caduque si la condition suspensive se réalise hors des délais convenus

La promesse de vente immobilière enfermant la condition suspensive dans un délai devient caduque si à la date convenue pour la réitération de la vente par acte notarié, la condition n’est toujours pas réalisée.

Le locataire de locaux commerciaux ne peut pas renoncer à l’avance à la révision du loyer indexé

Le locataire ne peut renoncer à son droit de demander la révision du loyer commercial indexé qu’une fois ce droit acquis, soit après le constat d’une augmentation du loyer de plus du quart par le jeu de la clause d’échelle mobile.

Est une clause pénale celle qui prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement d’une créance

La clause d’un prêt prévoyant une indemnité forfaitaire de recouvrement au profit du prêteur est à la fois une contrainte à l’exécution du contrat et l’évaluation forfaitaire du préjudice subi. Il s’agit donc d’une clause pénale.

Prêt à taux variable : une banque condamnée à appliquer un intérêt devenu négatif

Un prêt bancaire à taux d’intérêt variable ayant été consenti sans plafond ni plancher et l’index de référence étant passé en dessous de zéro, la banque doit appliquer le taux d’intérêt négatif qui en résulte. Elle devra en conséquence verser des fonds à l’emprunteur.

L’existence d’une société créée de fait reconnue entre deux entrepreneurs de travaux

L’existence d’une société créée de fait entre deux entrepreneurs de travaux a été déduite de l’exercice en commun de leur activité sur un pied d’égalité, de la réalisation d’apports en numéraire et en industrie et du comportement de celui qui niait être associé.

PATRIMOINE

Indemnisation du concubin qui a financé en partie une construction sur le terrain de sa compagne

L’indemnisation du concubin qui a concouru à la construction d’une maison sur le terrain de sa concubine n’est pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation.

AGENDA

  • 09/06 :
    • Déclaration sociales des indépendants.
  • 15/06 :
    • Acompte de CFE et de CVAE.
    • Télé règlement de l’acompte d’IS si celui de référence excède 3000€

QUELQUES CHIFFRES UTILES

  • Indice INSEE consommation mai 2017 : 101.28
  • Indice loyers commerciaux 4ème trimestre 2016 : 108.91
  • SMIC horaire en Euros : 9.76 €
  • Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 39 228 €
  • Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 269 €
  • Intérêt légal 2016 particuliers 1er sem 2017 : 4.16 %
  • Intérêt légal 2016 professionnels 1er sem 2017 : 0.90 %
  • Indice construction 4ème trimestre 2016 : 1 631.25
  • Minimum garanti : 3.54 €