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Chaque mois, le cabinet d'expertise comptable Bernadette Jarige vous propose des notes d'informations relatives à l'actualité du moment. Pour ce mois de mai 2017, retrouvez un récapitulatif des actualités du domaine social, fiscal et vie des affaires, les échéances du mois et quelques chiffres utiles. Cliquez sur un lien du sommaire pour vous rendre directement à l'information souhaitée.

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Sommaire

SOCIAL

Jours fériés rappels

Le lundi 01/05 est un jour obligatoirement férié et chômé sauf dans les établissements où le travail ne peut pas être interrompu. En revanche les autres jours sont des jours fériés légaux ordinaires. Le chômage du 01/05 ne doit entrainer aucune réduction de salaire ; celui des autres jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Le travail de la journée du 01/05 est en pratique payé 2 fois ; en revanche les salariés sont rémunérés au tarif habituel lorsqu’ils travaillent un des jours fériés légaux ordinaires sauf stipulation conventionnelle plus favorable. Lorsqu’un jour férié est choisi comme journée de solidarité, le travail accompli pendant cette journée dans la limite de 7 heures n’est pas rémunéré. Lorsqu’un jour férié chômé tombe pendant la période de congé payé d’un salarié, il n’est pas considéré comme un jour ouvrable pour la détermination de la durée de ce congé.

Assurance chômage : (protocole d’accord du 28/03/17)

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 01/10/2017. Une contribution patronale exceptionnelle et temporaire de 0.05% va être mise en place pour tous les contrats de travail ; l’exonération temporaire de la contribution patronale chômage pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans va être supprimé ; la suppression de la sur-taxation des CDD courts est prévue à l’exception des CDD d’usage qui sera supprimée 18 mois plus tard.

Les demandeurs d’emplois auront droit à l’allocation de chômage dès 88 jours ouvrés contre 120 jours actuellement ; la durée du droit à l’allocation sera calculée sur le principe « un jour travaillé=un jour indemnisé ». Le différé spécifique d’indemnisation, applicable en cas de versement d’indemnités de rupture supra-légales et notamment en cas de ruptures conventionnelles, sera abaissé de 180 à 150 jours. Le protocole d’accord prévoit un recul progressif de l’âge d’entrée dans « la filière senior » qui permet d’être indemnisé plus longtemps.

FISCAL

Modalités de conservation des factures (arrêté du 22/03/17 JO du 30)

Les entreprises sont autorisées à conserver au format électronique les pièces justificatives, essentiellement les factures, établies ou reçues au format papier. Les documents peuvent être conservés, indifféremment, sur support informatique ou sur support papier, pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération. Les modalités de numérisation et de conservation des factures papier ont été précisées dans un arrêté publié au JO du 30/03/17 (notamment format PDF, empreinte numérique, signature électronique, dispositif sécurisé…). Les mesures entrent en vigueur à compter du 31/03/17.

Nouveau classement des communes en ZRR (arrêté du 16/03/17, JO du 29)

Le nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) applicable à compter du 01/07/2017 a été publié. Cet arrêté fait suite à la modification des critères de classement.

Dirigeants de PME partant à la retraite

En l’état actuel de la législation, les abattements spécifiques prévus pour les plus-values de cession de titres réalisés par les dirigeants de PME partant à la retraite cesseront de s’appliquer à compter du 01/01/2018. Sauf prorogation législative que rien n’annonce à ce jour, il est prudent d’anticiper sur 2017 la cession de participation pour préserver le bénéfice de ce régime de faveur.

Déclaration des revenus 2016

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 17/05/17 minuit. La date limite de déclaration en ligne varie selon les départements entre le 23/05/17 et le 06/06/17. Si le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28000€ et si le contribuable est équipé d’un accès à internet dans sa résidence principale, la déclaration de revenus doit être réalisée par internet.

IR second tiers provisionnel

L’acompte de mai 2017 est dû par les contribuables qui ont été imposés, sur leurs revenus de 2015, pour au moins 347€. Lorsque son montant est supérieur à 2000€, l’acompte ne peut être payé que par voie dématérialisé (prélèvement ou télérèglement). En raison de la mise en place du prélèvement à la source au 01/01/2018, l’option pour la mensualisation après le 30/06/2017 sera sans effet.

VIE DES AFFAIRES

« Qui paie mal paie deux fois » (Cass Com 22/02/2017)

Le client d’une entreprise en liquidation doit effectuer son paiement auprès du liquidateur. S’il règle directement l’entrepreneur, il s’expose à devoir payer deux fois. Il est rappelé qu’un entrepreneur en liquidation ne peut pas accepter de paiements ; s’il accepte un paiement après sa mise en liquidation, l’entrepreneur s’expose à une condamnation pénale.

Dispense de stage des artisans (décret 2017.445)

Avant son immatriculation au répertoire des métiers, le futur artisan doit demander à suivre un stage de préparation à l’installation. Depuis le 11/12/2016, la chambre des métiers doit faire débuter ce stage dans les 30 jours de la demande. Passé ce délai, l’immatriculation du futur artisan ne peut être ni refusée, ni reportée.

AGENDA

  • 15/05 :
    • Déclaration sociale nominative (DSN)
    • Paiement du 1/3 provisionnel de l’IR
    • Solde IS pour les sociétés clôturant au 31/12/16 ou au 31/01/17
  • 17/05 :
    • Déclaration de l’ensemble des revenus de 2016 (n°2042)
    • ISF déclaration du patrimoine pour les personnes disposant au 01/01/2017 d’un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000€ et 2 570 000€
  • 31/05 :
    • En cas de première adhésion à un centre de gestion, date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l’adhésion au titre de l’année 2017.

QUELQUES CHIFFRES UTILES

  • Indice INSEE consommation mars 2017 : 101.14
  • Indice loyers commerciaux 4ème trimestre 2016 : 108.91
  • SMIC horaire en Euros : 9.76 €
  • Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 39 228 €
  • Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 269 €
  • Intérêt légal 2016 particuliers 1er sem 2017 : 4.16 %
  • Intérêt légal 2016 professionnels 1er sem 2017 : 0.90 %
  • Indice construction 4ème trimestre 2016 : 1 631.25
  • Minimum garanti : 3.54 €