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Chaque mois, le cabinet d'expertise comptable Bernadette Jarige vous propose des notes d'informations relatives à l'actualité du moment. Pour ce mois d'avril 2017, retrouvez un récapitulatif des actualités du domaine fiscal, social, les échéances du mois et quelques chiffres utiles. Cliquez sur un lien du sommaire pour vous rendre directement à l'information souhaitée.

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Sommaire

Fiscal

Revenus fonciers

En cas de démembrement des parts sociales, le nu-propriétaire ne peut déduire les intérêts d’emprunt ayant servi à leur acquisition, alors que les intérêts d’emprunt sont déductibles en cas d’acquisition directe de la nue-propriété de l’immeuble.

Paiements fractionnés ou différés des droits d’enregistrement

Pour les demandes formulées en 2017, le taux d’intérêts est pour le taux de base de 1,60% et de 0,50 % pour les taux réduits.

SOCIAL

Tarification accident du travail

Le personnel administratif peut faire l’objet d’une tarification d’accident du travail propre. Cette tarification ne concerne plus seulement le bureau ou le siège, mais le personnel occupant à titre principal des fonctions de nature administrative, même si le personnel n’est pas sédentaire.

Amendes du code de la route

La prise en charge par l’employeur des amendes infligées au titre des contraventions routières au salarié sont considérés comme des avantages en nature et à ce titre soumis aux cotisations sociales. La fiscalité n’est pas changée en maintenant la non déduction de ces amendes mêmes si elles représentent un supplément de salaire.

Travailleurs indépendants et dégressivité de la cotisation maladie

A compter du 1er janvier 2017, en cas de faibles revenus, la cotisation maladie sera calculée entre 3% et 6,49%. Peuvent en bénéficier les travailleurs indépendants dont la rémunération est. Inférieure à 70% du PASS, soit 27 459,60€.

Modification des cotisations provisionnelles de début d’activité

L’assiette forfaitaire de début d’activité est fixée à 19% du PASS d’une manière identique pour les deux premières années, soit pour les années 2017 et 2018 une base de 7.453€ et un total de cotisations de 3.102€.

Attestation pôle emploi

Un arrêt de la cour de cassation du 15/03/2017 déclare obligatoire la remise de l’attestation pôle emploi dans tous les cas de rupture du contrat de travail, même en cas de démission du salarié.

La déclaration sociale des indépendants est fixée au 9/06.

Le RSI fait 5 propositions pour la protection sociale des indépendants

  • Soumettre aux cotisations sociales les dividendes des sas
  • Garantir l’obtention de 4 trimestres de retraite par an sans surcoût
  • Renforcer les moyens en matière d’action sociale et de médecine préventive
  • Permettre aux indépendants de calculer et payer leurs cotisations immédiatement lorsqu’ils se rémunèrent pour éviter les régularisations de l’année d’après
  • Maintenir la gestion RSI/URSSAF pour le recouvrement des cotisations

AGENDA

  • 15/04 :
    • Taxe sur les salaires du 1er trimestre
    • DSN avec paiement des cotisations URSSAF, retraites, mutuelles, prévoyances
  • 30/04 :
    • EDIREQUETE et DECL’LOYERS

QUELQUES CHIFFRES UTILES

  • Indice INSEE consommation mars 2017 : 101.14
  • Indice loyers commerciaux 4ème trimestre 2016 : 108.91
  • SMIC horaire en Euros : 9.76 €
  • Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 39 228 €
  • Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 269 €
  • Intérêt légal 2016 particuliers 1er sem 2017 : 4.16 %
  • Intérêt légal 2016 professionnels 1er sem 2017 : 0.90 %
  • Indice construction 4ème trimestre 2016 : 1 631.25
  • Minimum garanti : 3.54 €