ACTUALITES COVID-19
05 59 80 25 82
bernadette.jarige@bjarige.net
14 avenue du Stade Nautique, Résidence Aspin II 64000 PAU
Cabinet d'expertise comptable Bernadette Jarige : disponibilité, confiance, qualité, accompagnement.

Bernadette Jarige Expertise & Conseil

Le cabinet d’expert comptable et de conseils en gestion de patrimoine
qui vous accompagne tout au long de vos projets

Chaque mois, le cabinet d'expertise comptable Bernadette Jarige vous propose des notes d'informations relatives à l'actualité du moment. Pour ce mois de mars 2017, retrouvez un récapitulatif des actualités du domaine fiscal, social, droit des affaires, patrimoine, les échéances du mois et quelques chiffres utiles. Cliquez sur un lien du sommaire pour vous rendre directement à l'information souhaitée.

Télécharger le PDF à imprimer

Sommaire

FISCAL

Barèmes kilométriques pour 2016 :

pas de changement, ils sont identiques à ceux de 2015 et 2014.

Frais de repas pris sur le lieu de travail : une légère revalorisation en 2017

Pour l’année 2017, la limite d’exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels est fixée à 13.65€.

L’exonération des plus-values à long terme sur titres de participation est soumise à deux conditions

Pour bénéficier du régime d’exonération des plus-values à long terme de cession de titres de participation, les titres cédés doivent, d’une part, avoir été acquis ou souscrits depuis au moins deux ans et, d’autre part, constituer des titres de participation.

Régularisation de TVA facturée à tort : pas de factures rectificatives si le client est un particulier

En cas d’opérations effectuées au profit de particuliers, le fournisseur peut récupérer la taxe qu’il a facturée à tort, alors même qu’il n’a pas adressé de factures rectificatives à ses clients.

Contrôle des comptabilités informatisées : information insuffisante sur les investigations envisagées

Pour que le contribuable puisse effectuer son choix entre les trois options possibles de traitement informatique, l'administration doit lui fournir une information suffisante sur la teneur des investigations souhaitées : illustration avec une information jugée insuffisante.

SOCIAL

Contingent d’heures supplémentaires : l’accord d’entreprise prime toujours sur l’accord de branche

L’accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer un contingent d’heures supplémentaires supérieur à l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

Dénigrer son employeur sans intention de lui nuire ne constitue pas une faute lourde

La Cour de cassation maintient son contrôle de la qualification de la faute lourde en exigeant la caractérisation de l’intention de nuire du salarié. Ainsi, le dénigrement de l’entreprise, même préjudiciable à cette dernière, ne constitue pas nécessairement une faute lourde.

Le licenciement économique décidé pendant le congé maternité est nul

Qu’est-ce qu’une mesure préparatoire au licenciement prohibée pendant le congé de maternité ? La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur cette notion, dont l’appréciation peut être délicate en présence d’un licenciement économique.

Refuser, en raison de sa foi, de jurer pour prêter serment ne justifie pas un licenciement

Un salarié ne commet aucune faute en proposant de prêter serment dans les formes en usage dans sa religion, à la place de dire « je le jure ». Dès lors, son licenciement en raison du refus de son assermentation est nul car prononcé en raison de ses convictions religieuses.

L’attestation de vigilance ne peut pas être délivrée en cas de travail dissimulé

L’attestation de vigilance permettant au donneur d’ordre de vérifier que son cocontractant est à jour de ses cotisations n’est pas délivrée en cas de travail dissimulé. L’impossibilité de contracter en découlant n’autorise pas le juge de référé à prendre des mesures conservatoires.

Le permis de conduire pourra être financé par la CPF à partir du 15 mars 2017

Les conditions d’éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation ont été précisées par un décret, dont l’entrée en vigueur est fixée au 15 mars 2017.

Reporter d’un mois le paiement de primes exigibles à la date de paiement du salaire est illicite

Reporter au mois suivant le paiement de primes de nuit, primes d’astreinte ou heures supplémentaires exigibles à la date de paiement du salaire est contraire à l’article L 3242-1 du Code du travail.

Inaptitude à tout poste : il faut demander des précisions au médecin du travail sur le reclassement

Quand un salarié est déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail, l’employeur a tout intérêt à solliciter des précisions du médecin sur le reclassement. Deux décisions de la Cour de cassation en témoignent.

Contrat d’apprentissage : nouvelle aide pour les apprentis

Cette aide forfaitaire d’un montant de 335 euros est versée par l’Etat à l’apprenti, quelle que soit la durée du contrat d’apprentissage. Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales. Elle est réservée aux contrats dont la date d’exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et qui sont âgés d moins de vingt et un ans à la date de début d’exécution du contrat.

DROIT DES AFFAIRES

Non-renouvellement du bail commercial : détermination des frais accessoires à l’indemnité d’éviction

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds, et compensation de la perte de stock causée par ce non-renouvellement.

Abus de biens sociaux : tout le préjudice mais seulement le préjudice peut être réparé

Le préjudice résultant de l’infraction d’abus de bien sociaux commis par un dirigeant doit être réparé dans son intégralité, sans perte pour la société victime ni profit pour aucune des parties.

Les loyers d’habitation se prescrivent par trois ans même lorsque le bailleur est un professionnel.

C’est la prescription de trois ans de la loi du 6 juillet 1989 et non celle de deux ans du Code de la consommation qui s’applique à l’action en recouvrement de loyers d’un bail d’habitation exercée par un bailleur professionnel.

Les intérêts continuent à courir après l’échéance du prêt jusqu’au remboursement

La clause d’un contrat de prêt prévoyant le paiement d’intérêts jusqu’à l’échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après cette échéance si l’emprunteur ne rembourse pas, la signature d’un nouvel accord n’étant pas nécessaire.

Vente de fonds de commerce : l’inexactitude du chiffre d’affaires ne constitue pas un vice caché

L’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente d’un fonds de commerce ne constitue pas un vice caché affectant l’usage du fonds.

Le particulier louant régulièrement des chambres d’hôte doit être immatriculé au RCS

Le loueur de chambres d’hôte qui exerce cette activité soit de manière saisonnière, soit tout au long de l’année est tenu de s’immatriculer au registre du commerce à moins que son activité ne soit le support d’une activité civile par nature

La caution solidaire n’est pas libérée quand le créancier s’abstient de poursuivre la caution simple

La caution solidaire n’est pas déchargée du fait que le créancier n’a pas poursuivi la caution simple après la déchéance du terme, dès lors que ce fait n’est pas la cause exclusive de la dépréciation du cautionnement.

PATRIMOINE

Le gérant simple négligent ne peut plus être condamné à combler le passif

Depuis le 11 décembre 2016, la simple négligence dans la gestion d’une société n’expose plus son gérant à une condamnation à combler le passif en cas de liquidation judiciaire de la société.

AGENDA

  • 15/03 :
    • Déclaration et paiement de l’acompte d’impôt sur les sociétés
    • Déclaration et paiement du solde d’impôt sur les sociétés pour les sociétés clôturant au 30/11/2016

QUELQUES CHIFFRES UTILES

  • Indice INSEE consommation décembre 2016 : 100.41
  • Indice loyers commerciaux 3ème trimestre 2016 : 108.56
  • SMIC horaire en Euros : 9.76 €
  • Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 39 228 €
  • Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 269 €
  • Intérêt légal 2016 particuliers 1er sem 2017 : 4.16 %
  • Intérêt légal 2016 professionnels 1er sem 2017 : 0.90 %
  • Indice construction 3eme trimestre 2016 : 1 643
  • Minimum garanti : 3.54 €