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Chaque mois, le cabinet d'expertise comptable Bernadette Jarige vous propose des notes d'informations relatives à l'actualité du moment. Pour ce mois de février 2017, retrouvez un récapitulatif des actualités des domaines fiscal, social et du droit des affaires, les échéances du mois et quelques chiffres utiles. Cliquez sur un lien du sommaire pour vous rendre directement à l'information souhaitée.

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Sommaire

Fiscal

Plafond (décret 2016-1985) :

Depuis le 01/01/2017, le plafond des règlements effectués par les personnes domiciliées en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle est fixé à 1000€ pour les paiements en espèces et à 3000€ pour les paiements par monnaie électronique.

Déclaration des revenus de l’économie collaborative par les plateformes en ligne (décret 2017-126) :

Les plateformes en ligne doivent adresser à leurs utilisateurs chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente. Par tolérance, le délai de transmission de ce document pour les opérations réalisées du 01/07/2016 au 31/12/2016 est reporté au 31/03/2017. A partir du 01/03/2017, les sites internet des plateformes en ligne et les messages qu’elles adressent doivent comporter un lien sur les sites des impôts et de la sécurité sociale. L’administration fiscale et les organismes sociaux seront ainsi en mesure de connaitre les montant des revenus perçus par l’utilisateur et le cas échéant, vérifier leur caractère imposable. Il appartient aux commissaires aux comptes et aux cabinets d’audits de délivrer aux plateformes un document annuel certifiant qu’elles respectent ces obligations.

Prélèvement à la source :

A partir de 2018, pour la quasi-totalité des revenus, l’IR est payé au moyen d’un prélèvement à la source. Le prélèvement opéré par un tiers payeur des revenus (salaires, pensions) prend la forme d’une retenue à la source.
Pour les autres revenus (BIC, BNC, BA, revenus fonciers principalement), le prélèvement prend la forme d’un acompte, c'est-à-dire d’un prélèvement mensuel ou trimestriel opéré par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable ; s’il y a lieu les prélèvements sociaux sont payés avec l’acompte. Le taux de prélèvement et pour les revenus soumis à l’acompte, l’assiette du prélèvement reposent sur des données historiques connues des impôts ; ainsi pour les 8 premiers mois de l’année, le taux de prélèvement est calculé à partir des revenus de l’avant dernière année et pour les 4 mois suivants, ces éléments tiendront compte de la dernière déclaration de revenus déposée. Les impôts communiquent les taux au tiers payeur des revenus mais ne lui fournit aucune autre donnée fiscale.
La retenue à la source apparaitra sur le bulletin de salaire. L’obligation de déclarer les revenus d’une année au début de l’année suivante est maintenue. Les retenues à la source et les acomptes d’IR payés en N s’imputent en N+1 sur l’impôt dû au titre des revenus de N. Il en est de même de l’acompte des prélèvements sociaux.

SOCIAL

Loi « égalité et citoyenneté » (du 27/01/2017) :

Dans le but de faciliter le bénévolat, la loi met en place un nouveau congé permettant d’exercer des responsabilités associatives. Le compte personnel de formation (CPF) fait l’objet de certains aménagements. Il sera par exemple possible d’utiliser des heures de son CPF pour payer son permis de conduire ; depuis le 01/01/2017, certaines activités bénévoles, recensées dans le compte d’engagement citoyen, permettent d’acquérir des heures inscrites sur le CPF. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés et celles spécialisées dans le recrutement, l’employeur va ainsi devoir mettre en place une formation à la non-discrimination à l’embauche pour le personnel chargé du recrutement (au moins une fois tous les 5 ans).

Aide à l’embauche dans les PME :

Elle est prolongée jusqu’au 30/06/2017. Rappelons qu’elle concerne l’embauche en CDI ou en CDD ou contrat professionnalisation d’au moins 6 mois d’un salarié ayant une rémunération inférieure ou égale au SMIC majoré de 30%. L’aide est de 4000€ sur 2 ans et est proratisée pour les temps partiels. Signalons que l’aide à l’embauche du 1er salarié dans les TPE n’a pas été prolongée (fin au 31/12/2016).

Infractions routières :

Depuis le 01/01/2017, l’employeur doit dénoncer dans les 45 jours, par lettre recommandée avec AR ou de façon dématérialisée, le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise. Les infractions concernées sont précisées avec notamment : port d’une ceinture, usage du téléphone en main, vitesses maximales, respect des distances de sécurité…

Indemnités forfaitaires sans justificatif : (Cass.soc. 11/01/2017)

Des primes de panier compensant un surcoût de repas consécutif à des conditions particulières de travail et des indemnités de transport couvrant des frais de déplacement domicile/lieu de travail constituent, malgré leur caractère forfaitaire, des remboursements de frais exclus du calcul du maintien du salaire en cas de maladie et de l’indemnité compensatrice des congés payés.

Droit DES AFFAIRES

Révocation du dirigeant (Cass.Com.22/11/2016) :

En pratique, même lorsque les statuts de la SAS prévoient que son président peut être révoqué sans motif, il faut malgré tout laisser au dirigeant la possibilité de s’expliquer sur les motifs de la révocation.

Rémunération du dirigeant (Cass.crim.07/12/2016) :

Condamné pour abus de bien sociaux en raison d’une rémunération excessive, le dirigeant ne doit rembourser que la part excessive de sa rémunération et non la totalité. Rappelons qu’en pratique, la rémunération excessive ou irrégulière du dirigeant est un élément récurrent des condamnations pour abus de bien sociaux.

AGENDA

  • 15/02 :
    • Déclarations sociales mensuelles URSSAF, retraite, DSN
    • Déclarations IFU des revenus de capitaux mobiliers versés en 2016
    • Versement du tiers provisionnel d’IR (report au 20/02 en cas de paiement en ligne)
    • Déclaration des contrats de prêts conclus en 2016 (imprimé n°2062)
  • 28/02
    • Déclaration et versement de la taxe d’apprentissage et de la formation continue.

QUELQUES CHIFFRES UTILES

  • Indice INSEE consommation décembre 2016 : 100.66 (+0.6% sur 12 mois)
  • Indice loyers commerciaux 3ème trimestre 2016 : 108.56
  • SMIC horaire en Euros : 9.76 €
  • Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 39 228 €
  • Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 269 €
  • Intérêt légal 2016 particuliers 1er sem 2017 : 4.16 %
  • Intérêt légal 2016 professionnels 1er sem 2017 : 0.90 %
  • Indice construction 3eme trimestre 2016 : 1 643
  • Minimum garanti : 3.54 €