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Le cabinet sera fermé du 23 décembre 2016 au 02 janvier 2017

Chaque mois, le cabinet d'expertise comptable Bernadette Jarige vous propose des notes d'informations relatives à l'actualité du moment. Pour ce mois de décembre 2016, retrouvez un récapitulatif des actualités du domaine social, vie des affaires, fiscal, patrimoine, les échéances du mois et quelques chiffres utiles. Cliquez sur un lien du sommaire pour vous rendre directement à l'information souhaitée.

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Sommaire

SOCIAL

Travail le dimanche : les « dimanche du maire »

En principe, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Pour les besoins de la vie économique et sociale, des dérogations ont été apportées à ce principe. Parmi celles-ci, les « dimanches du maire » sont notamment utilisés en période de fête.

La victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection liée aux accidents du travail

La victime d’un accident de trajet ne bénéficiant pas de la protection spéciale accordée en cas d’accident du travail, l’employeur n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de l’intéressé après reconnaissance de son inaptitude.

Comparer des collègues à des « collabos » peut constituer une faute

Abuse de sa liberté d’expression le salarié qui conclut un texte destiné à être lu devant une part importante du personnel par les propos suivants : « nous sommes tous des collaborateurs, comme disait si bien Laval ! »

Le barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est publié

La moi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud’homal de prendre en compte un référentiel indicatif lui permettant de déterminer le montant des dommages et intérêts à accorder au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce référentiel est publié.

Discriminer un salarié en raison de son orientation sexuelle peut coûter cher

Constitue une discrimination en raison de l’orientation sexuelle la différence de traitement subie par un salarié homosexuel ayant reçu des courriers électroniques à connotation sexuelle et souffert du comportement machiste et sexiste de ses collègues.

Les différences de traitement résultant d’un accord d’établissement sont présumées justifiées

Par un arrêt destiné à une très large publication, la Cour de cassation étend la présomption de justification des différences de traitement à celles opérées par voie d’accords d’établissement.

Des aides financières à la prévention des accidents du travail dans les TPE-PME

L’assurance maladie propose jusqu’en juillet 217 un bouquet de 12 aides financières destinées aux entreprises de moins de 50 salariés, pour prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles dans divers secteurs d’activité.

Pas d’indemnité pour licenciement irrégulier en cas de prise d’acte de la rupture du contrat

L’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, n’est pas due en cas de prise d’acte par le salarié de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Connexions internet abusives : difficile d’en définir l’auteur si l’ordinateur n’est pas protégé

Comme l’illustrent deux arrêts de la cour d’appel l’employeur reprochant à un salarié des connexions internet abusives peut être confronté à une difficulté de preuve si elles ont été réalisées à partir d’un ordinateur non suffisamment sécurisé.

Licenciement nul : l’externalisation des tâches assurées par un salarié n’empêche pas sa réintégration

Un salarié dont le licenciement a été déclaré nul par le juge doit être réintégré dans l’entreprise, même si, jusqu’à la rupture de son contrat, il assurait le nettoyage des locaux et que, après la rupture, cette tâche a été confié à un prestataire extérieur.

Communiquer l’identité du salarié auteur d’une infraction routière devient obligatoire

A compter du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, les employeurs devront, sous peine d’une amende, divulguer aux autorités l’identité du salarié.

Quand l’étranger peut-il être dispensé d’autorisation de travail

Résider à l’étranger et exercer une des activités fixées par décret sont des conditions pour pouvoir travailler en France pendant 3 mois maximum sans autorisation administrative, l’employeur étant tenu de fournir des pièces nécessaires à cette dispense.

VIE DES AFFAIRES

L’emprunt souscrit par un époux sans l’engagement de l’autre engage rarement les biens communs

Le découvert d’un compte ouvert par un époux marié sous un régime communautaire sans le consentement de son conjoint n’engage pas les biens communs au seul motif qu’il ai servi au paiement des charges courantes du ménage.

Chèque émis pour le compte d’une SARL en vertu d’un mandat tacite

Le gérant d’une SARL dont la secrétaire comptable, qui était sa fille, a émis des chèques pour le compte de la société sans procuration lui a tacitement donné mandat de le faire car il n’a soulevé aucune contestation à ce sujet.

Le locataire doit faire fixer le loyer du bail renouvelé dans les deux ans de sa prise d’effet

Lorsque le bailleur n’a pas répondu à une demande de renouvellement du bail commercial avec proposition d’un nouveau loyer, le locataire peut demander au juge de fixer le loyer mais dans un délai de deux ans à compter de la prise d’effet du bail renouvelé.

Payer et donner par SMS est désormais possible

La loi pour une République numérique vise à développer les opérations de paiement par « facturation opérateur », notamment les paiements par SMS. Les opérateurs téléphoniques pourront proposer ce service pour des achats de faible valeur et pour des dons à des associations caritatives.

Une clause pénale manifestement excessive réduite en fonction du préjudice réellement subi

L’indemnité de résiliation d’un contrat de location de matériel, égale à la totalité des loyers restant à courir majorés des loyers échus impayés et des intérêts est une clause pénale manifestement excessive, compte tenu du préjudice réellement subi par le propriétaire.

FISCAL

La détention d’informations d’origine frauduleuse ne vicie pas la procédure d’imposition

La seule détention par l’administration, antérieurement au contrôle, d’informations sur le contribuable obtenues frauduleusement par un tiers n’affecte pas la régularité de la procédure d’imposition.

La règle « du double » exclut la prise en compte de la cession de la résidence principale

Lorsque le total de ses crédits bancaires représente au moins le double de ses revenus déclarés, l’administration peut demander des justifications au contribuable. Les sommes non soumises à déclaration n’ont pas d’incidence sur cette appréciation.

Patrimoine

Validité de la clause attribuant la QD à l’un des enfants en cas de désaccord entre eux

Aucune disposition légale n’interdit l’insertion dans un testament d’une condition faisant dépendre le droit d’un des héritiers dans la quotité disponible (QD) d’un événement que l’autre peut faire arriver ou empêcher.

Rappel de la protection des biens communs en cas d’emprunt par un époux en communauté universelle

La protection des biens communs en cas d’emprunt s’applique aux communautés universelles et aux découverts de compte bancaire ; la solidarité en cas de découvert bancaire ne vaut que s’il a uniquement porté » sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

AGENDA

  • 15/12 :
    • Paiement acompte de l’Impôt sur les Sociétés
    • Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises
  • 30/12 :
    • Déclaration des résultats pour les sociétés soumises à l’impôt sur les Sociétés Clôturant au 30 septembre 2016
  • 30/11 :
    • Paiement de la taxe sur les véhicules de tourisme

QUELQUES CHIFFRES UTILES

  • Indice INSEE consommation novembre 2016 : 100.35 (+0.5% sur 12 mois)
  • Indice loyers commerciaux 2ème trimestre 2016 : 108.4
  • SMIC horaire en Euros : 9.67 €
  • Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 38 616 €
  • Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 218 €
  • Intérêt légal 2016 particuliers 2ème sem 2016 : 4.35 %
  • Intérêt légal 2016 professionnels 2ème sem 2016 : 0.93 %
  • Indice construction 2eme trimestre 2016 : 1 622
  • Minimum garanti : 3.52 €