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Chaque mois, le cabinet d'expertise comptable Bernadette Jarige vous propose des notes d'informations relatives à l'actualité du moment. Pour ce mois d'octobre 2016, retrouvez un récapitulatif des actualités du domaine social, vie des affaires, fiscal, patrimoine, les échéances du mois et quelques chiffres utiles. Cliquez sur un lien du sommaire pour vous rendre directement à l'information souhaitée.

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Sommaire

SOCIAL

Possibilité de régler leurs cotisations RSI par télépaiement pour les travailleurs indépendants

Pour ceux qui ne sont pas au prélèvement mensuel, il est dorénavant possible de télépayer directement sur le site du RSI l’ensemble des cotisations sociales, avec notamment la possibilité de répartir les cotisations sur plusieurs comptes bancaires différents.

Absence d’homologation de la rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle ne peut être valable qu’après l’homologation par l’administration. En son absence, l’employeur qui rompt le contrat de travail réalise un licenciement sans cause et sérieuse. Il doit attendre l’homologation pour transmettre tous les documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte).

VIE DES AFFAIRES

Arrivée de la facture électronique

A compter du 1er janvier 2017, la facture électronique sera généralisée à tous les clients de la sphère publique, grâce à l’ouverture d’un portail de dépôt unique, accessible via internet et dénommé Chorus Pro. Elle sera obligatoire à compter du 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 10 salariés et du 1er janvier 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés. Plus d’informations sur le site https://communauté-chorus-pro.finances.gouv.fr/.

FISCAL

Caisses enregistreuses et TVA

Il est rappelé qu’à partir du 1er janvier 2018, afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, il sera obligatoire d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé et certifié. A défaut, en cas de contrôle, une amende de 7.500 sera appliquée, l’administration se réserve la réalisation de contrôles inopinés au sein des entreprises, afin de vérifier la fiabilité des systèmes utilisés.

Premières indications sur le projet de loi de finance pour 2017

Outre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, il est prévu un relèvement du CICE (crédit impôt compétitivité emploi) de 6 à 7% et la création d’un taux supplémentaire intermédiaire d’impôt sur les sociétés à 28 % pour les PME (CA inférieur à 7.63 M€) et les bénéfices entre 38.120 € et 75.000 €. (il est rappelé qu’à ce jour le taux d’IS sur cette base est de 33.33%.

Plus-value des particuliers et abattement de 500.000€

L’article 150-O-D ter du CGI prévoit un abattement de 500.000€ sur les plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite. Dans une réponse ministérielle du 1er septembre, il est confirmé que cet abattement s’applique par société cédée.

Démembrement de parts sociales et déficits

L’usufruitier des parts sociales n’ayant pas la qualité d’associé, il sera assujetti à l’impôt sur les bénéfices ordinaires de la société mais ne pourra déduire les déficits réalisés, ceux-ci étant à la charge du nu-propriétaire. Toutefois, par convention conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires ayant date certaine, (notamment dans les statuts), il est possible de prévoir une clause contraire.

PATRIMOINE

Assurance vie en euros et loi SAPIN II

Le projet de loi Sapin II a été adopté par l’Assemblée Nationale (il doit repasser devant le Sénat). Il prévoit la possibilité par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) de prendre « des mesures conservatoires pour préserver la stabilité du système financier ». Il aura le pouvoir de « suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille (d’assurance vie), le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrats ».

AGENDA

  • 15/10 :
    • Solde de l’IS pour les sociétés clôturant au 30/06
    • Déclaration et paiement des cotisations sociales pour les employeurs
  • 30/10 :
    • Passage à l’heure d’hiver : retarder les pendules d’une heure

QUELQUES CHIFFRES UTILES

  • Indice INSEE consommation septembre 2016 : 100.34 (+0.4% sur 12 mois)
  • Indice loyers commerciaux 2ème trimestre 2016 : 107.01
  • SMIC horaire en Euros : 9.67 €
  • Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 38 616 €
  • Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 218 €
  • Intérêt légal 2016 particuliers 1er sem 2016 : 4.54 %
  • Intérêt légal 2016 professionnels 1er sem 2016 : 1.01 %
  • Indice construction 2eme trimestre 2016 : 1 622
  • Minimum garanti : 3.52 €