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Chaque mois, le cabinet d'expertise comptable Bernadette Jarige vous propose des notes d'informations relatives à l'actualité du moment. Pour ce mois de Septembre 2016, retrouvez un récapitulatif des actualités des domaines social, fiscal, patrimonial, associatif et de la vie des affaires, les échéances du mois et quelques chiffres utiles. Cliquez sur un lien du sommaire pour vous rendre directement à l'information souhaitée.

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Sommaire

SOCIAL

Inaptitude physique : des procédures simplifiées décret à paraître avant le 01/01/2017

La procédure de constatation de l’inaptitude physique d’un salarié par le médecin du travail est profondément modifiée et la procédure de reclassement du salarié inapte est désormais la même, quelle que soit l’origine de la maladie ou de l’accident du salarié.

Le compte personnel d’activité sera opérationnel dès le 1er janvier 2017

Présenté comme l’une des mesures phares de la loi travail à destination des actifs, le compte personnel d’activité regroupera en 2017 le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen.

Cadre dirigeant : la participation à la direction de l’entreprise n’est pas un critère autonome

Pour la qualification de cadre dirigeant, la participation à la direction de l’entreprise ne constitue pas un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux fixés par l’article L 3111-2 du Code du travail.

Travailleurs handicapés : des droits et garanties renforcés

La loi Travail renforce la prise en compte du handicap afin d’améliorer l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

La protection des jeunes parents contre la rupture de leur contrat est renforcée

La salariée est désormais protégée contre la rupture de son contrat de travail pendant les 10 semaines qui suivent sa réintégration effective dans l’entreprise après le congé de maternité. La même protection est accordée au père après la naissance de son enfant.

La négociation avec des salariés mandatés ou des élus non mandatés est assouplie

La loi Travail assouplit les possibilités de négocier dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.

Une aide à la recherche du premier emploi pour les jeunes diplômés boursiers

Une aide financière a été créée par la loi Travail pour soutenir les jeunes diplômés d’origine modeste à la recherche de leur premier emploi.

Du nouveau en matière de contrôle Urssaf pour les travailleurs indépendants

Un décret du 8 juillet 2016 instaure notamment une procédure de communication des informations relatives aux revenus d’activité des travailleurs indépendants entre les services fiscaux et le régime social des indépendants.

L’employeur doit prévenir les agissements sexistes dans l’entreprise

La loi Travail assortit le principe de protection des salariés contre les agissements sexistes d’une obligation de prévention pesant sur l’employeur, avec l’aide éventuelle des représentants du personnel.

VIE DES AFFAIRES

La présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie ne s’applique pas au sous-occupant

Lorsqu’un locataire met partiellement le local loué à la disposition d’un sous-occupant et qu’un incendie s’y déclare, le bailleur n’a pas d’action directe contre ce sous-occupant.

Il y a indivision entre propriétaire d’un immeuble et titulaire d’un droit d’usage

Le droit d’usage et d’habitation est de même nature que le droit de jouissance du propriétaire ; par suite, il y a indivision entre le propriétaire d’un immeuble en ayant la jouissance et le titulaire conjoint d’un droit d’usage et d’habitation.

Seule une faute inexcusable du transporteur neutralise la clause limitant sa responsabilité

Le transporteur n’est privé du bénéfice des clauses limitant sa responsabilité qu’en cas de faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

FISCAL

Prélèvement à la source : les modalités pratiques envisagées pour les collecteurs se précisent

L’administration publie à l’adresse des collecteurs du prélèvement, des professionnels du secteur (experts-comptables notamment) et des éditeurs de logiciels les modalités envisagées pour la mise en place du prélèvement à la source qui devrait s’appliquer à partir de 2018.

Bercy fixe les conditions d’exonération du co-voiturage

L’administration fiscale admet de ne pas taxer les revenus tirés d’activités de « co-consommation » qui correspondent à un partage de frais à condition que soient respectés certains critères liés à la nature de l’activité et au montant des frais partagés.

Le régime d’amortissement des titres de PME innovantes entre en vigueur le 3 septembre 2016

Les entreprises soumises à l’IS peuvent amortir sur 5 ans les investissements réalisés dans les PME innovantes. Le décret 2016-1187 du 31/08/2016 fixe la date d’entrée en vigueur de ce dispositif qui s’applique ainsi aux sommes versées pendant 10 ans à compter du 03/09/2016.

ASSOCIATION

Plus de salariat pour les artistes amateurs se produisant en public dans un cadre non lucratif

La présomption de salariat posée par le code du travail pour les artistes du spectacle ne s’applique plus aux amateurs participant à des représentations publiques d’oeuvres de l’esprit lorsqu’elles sont organisées dans un cadre non lucratif.

PATRIMOINE

Mineur placé : responsabilité sous condition de l’organisme d’accueil

La responsabilité sans faute du département à l’égard des tiers n’est engagée du fait de comportements délictueux d’un mineur placé que si la décision de placement organise une prise en charge durable et globale du jeune, ce dont les juges doivent s’assurer.

AGENDA

  • 15/09 :
    • Acompte de l’IS (si l’IS du dernier exercice clos est supérieur à 3.000 €)
    • Paiement du 2ème acompte de la CVAE
    • Solde de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (pour les non mensualisés)

QUELQUES CHIFFRES UTILES

  • Indice INSEE consommation août 2016 : 100.58 (+0.2% sur 12 mois)
  • Indice loyers commerciaux 1er trimestre 2016 : 108.40
  • SMIC horaire en Euros : 9.67 €
  • Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 38 616 €
  • Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 218 €
  • Intérêt légal 2016 particuliers 1er sem 2016 : 4.54 %
  • Intérêt légal 2016 professionnels 1er sem 2016 : 1.01 %
  • Indice construction 1er trimestre 2016 : 1 615
  • Minimum garanti : 3.52 €