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Chaque mois, le cabinet d'expertise comptable Bernadette Jarige vous propose des notes d'informations relatives à l'actualité du moment. Pour ce mois de juin 2016, retrouvez un récapitulatif des actualités du domaine social, comptable, fiscal, patrimonial et de la vie des affaires, les échéances du mois et quelques chiffres utiles. Cliquez sur un lien du sommaire pour vous rendre directement à l'information souhaitée.

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Sommaire

SOCIAL

Des erreurs de gestion ne suffisent pas à priver le licenciement économique de cause

Sans faute ou légèreté blâmable de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité de son entreprise, des erreurs de gestion ne caractérisent pas à elles seules l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique qui s’en est suivi.

Pour décider de stopper le recours massif à l’intérim il faut avoir consulté le comité d’entreprise

La société qui recourt massivement à l’intérim pour pourvoir durablement des emplois liés à son activité normale et permanente doit consulter le comité d’entreprise avant de décider de ne plus recruter d’intérimaires à l’échéance des contrats en cours.

L’employeur qui accède à la messagerie personnelle du salarié viole le secret des correspondances

L’employeur de peut pas consulter la messagerie personnelle d’un salarié, même si elle est installée sur l’ordinateur mis à la disposition de ce dernier pour les besoins de son travail.

RSI : justificatif en cas de retraite ou de cumul emploi-retraite

Dans une circulaire du 11 mai dernier, le RSI précise qu’en cas de départ à la retraite du travailleur indépendant, aucun document justifiant sa cessation d’activité n’est à fournir.

Le cumul emploi-retraite

Selon les textes en vigueur, le travailleur indépendant est autorisé à poursuivre son activité lorsqu’il demande sa retraite. Contrairement au régime général, aucun autre régime ne peut donc lui réclamer un document justifiant sa radiation de ce statut. La circulaire du 11 mai rappelle en outre les 2 régimes « emploiretraite » qui existent actuellement :
Le cumul emploi-retraite libéralisé (depuis 2009) : permet de cumuler sans limitation, les revenus d’activité de travailleur indépendant et pensions de retraite de travailleur indépendant. Pour bénéficier de ce régime, l’indépendant doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et avoir cotisé suffisamment pour bénéficier d’une retraite à taux plein, et avoir demandé la liquidation de la totalité de ses retraites obligatoires de base et complémentaire. Le cumul emploi-retraite plafonné (depuis 2004) : permet de cumuler sous condition de plafond, des revenus de salarié et une pension de retraite de travailleur indépendant.

Remplir la demande unique de retraite (DUR)

Le RSI précise qu’à compter de la date de parution de cette circulaire (11 mai), si le travailleur indépendant respecte les conditions nécessaires pour bénéficier du régime emploi-retraite (libéralisé ou plafonné), aucun justificatif de cessation d’activité de travailleur indépendant n’est à fournir. Cette situation concerne essentiellement les exploitants individuels, les gérants majoritaires de SARL, et les associés de sociétés de personnes.
Sans ce justificatif, le dossier DUR (demande unique de retraite) est donc considéré comme complet. Le RSI précise les modalités de déclaration suivant la situation du travailleur indépendant.

Harcèlement : la responsabilité de l’employeur peut être écartée s’il a tout fait pour l’éviter

La responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement n’est plus systématique ; elle peut être écartée s’il a pris toutes les mesures de prévention lui incombant, puis toutes mesures propres à mettre fin à ces agissements dès qu’il en a été avisé.

Pas d’obligation pour le cessionnaire de poursuivre le PEE de l’entreprise cédée

Un salarié transféré dans le cadre de l’article L1224-1 du code du travail ne peut pas exiger de son nouvel employeur qu’il poursuivre le plan d’épargne d’entreprise mis en place par son ancien employeur.

Des mesures contre le sexisme, le harcèlement et la discrimination dans le projet de loi travail

Le projet de loi Travail a été enrichi en première lecture à l’assemblée nationale de plusieurs dispositions nouvelles relatives à la protection de salariés victimes -potentielles ou avéréesd’agissements sexistes, de harcèlement ou de discrimination : elles concernent la prévention, la preuve et la sanction.

Pas de modification du contrat en cas d’aménagement du temps de travail par décision unilatérale

La mise en place d’une répartition du travail sur une période n’excédant pas quatre semaines par décision unilatérale de l’employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail requérant l’accord exprès du salarié.

Vers une amélioration du statut du salarié saisonnier

Selon les articles 39 et 39 bis du projet de loi travail, adopté par l’assemblée nationale, les salariés saisonniers pourraient, sous certaines conditions, être embauchés en contrat de travail intermittent et bénéficier de périodes de professionnalisation.

Rupture de la période d’essai : le préavis contractuel plus long prime sur le préavis légal

L’employeur souhaitant rompre la période d’essai d’un salarié doit respecter le délai de prévenance prévu par le contrat de travail si celui-ci est plus long que le délai légal.

La cour de cassation se prononce sur le paiement d’heures supplémentaires en prime

Le paiement d’heures supplémentaires sous forme de primes peut conduire à la reconnaissance d’une situation de travail dissimulé, dont les conséquences financières peuvent s’avérer pour le moins « douloureuses » pour l’entreprise.

COMPTABLE

Rapport de gestion : les nouvelles informations qui devront être prochainement fournies

Retards de paiement et engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire : de nouvelles informations seront à fournir dans le rapport de gestion.

Le suramortissement en faveur de l’investissement est étendu et prorogé

Dans une mise à jour de la base Bofip du 12 avril 2016, l’administration reconduit jusqu’au 14 avril 2017 la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, qui est par ailleurs étendue à certains équipements informatiques.

VIE DES AFFAIRES

Une clause définissant le risque assuré jugée abusive pour manque de clarté

La clause d’un contrat d’assurance groupe définissant l’incapacité temporaire totale de travail comme l’impossibilité absolue pour un assuré ayant une activité professionnelle au jour du sinistre d’exercer une activité professionnelle est abusive car elle n’est pas compréhensible.

Le vendeur relaxé pour tromperie peut être condamné à indemniser l’acheteur pour non-conformité

Le vendeur d’un bien ne peut pas échapper à la responsabilité qu’il encourt pour manquement à son obligation de délivrer un bien conforme, au prétexte qu’il a été relaxé au pénal du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise.

Commet un abus le dirigeant qui vend des biens sociaux sans facture et en liquide

L’intérêt personnel du dirigeant, élément constitutif du délit d’abus de biens sociaux, est présumé lorsque ce dernier a vendu des produits de la société en contrepartie d’espèces.

FISCAL

Les tuyaux de raccordement et d’évacuation d’un poêle à bois sont-ils éligibles au crédit d’impôt ?

Contrairement à celle de Bordeaux, la cour administrative d’appel de Nantes considère que le tuyau d’évacuation des fumées d’un poêle à bois en est le complément indispensable et constitue avec ce dernier un seul et même équipement de chauffage, éligible de ce fait au crédit d’impôt.

Un mobil-home ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue en faveur de la résidence principale

L’exonération de la plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’une résidence principale n’est pas applicable en cas de cession d’un mobil-home.

Deux personnes sans lien de parenté qui cohabitent ne sont pas présumées vivre maritalement

L’administration ne peut pas se contenter d’invoquer le fait que deux personnes majeures sans lien de parenté (au cas particulier, deux ex-époux) vivent sous le même toit pour écarter les majorations de quotient familial en faveur des personnes vivant seules.

PATRIMOINE

Il faut refaire un testament pour sauver les dispositions d’un précédent testament frappé de nullité

La réitération, par un testament régulier, d’un premier testament nul en forme, ne peut faire revivre que les dispositions du premier testament expressément rappelées dans le second, auxquelles il donne ainsi une existence légale.

AGENDA

  • 09/06 :
    • Déclaration sociales des indépendants
  • 15/06 :
    • Acompte de CFE et de CVAE.
    • Télé règlement de l’acompte d’IS si celui de référence excède 3000€

QUELQUES CHIFFRES UTILES

  • Indice INSEE consommation février 2016 : 99.33 (-0.2% sur 12 mois)
  • Indice INSEE consommation mai 2016 : 100.50 (0% sur 12 mois)
  • Indice loyers commerciaux 4ème trimestre 2015 : 108.41
  • SMIC horaire en Euros : 9.67 €
  • Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 38 616 €
  • Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 218 €
  • Intérêt légal 2016 particuliers 1er sem 2016 : 4.54 %
  • Intérêt légal 2016 professionnels 1er sem 2016 : 1.01 %
  • Indice construction 4ème trimestre 2015 : 1 629
  • Minimum garanti : 3.52 €