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Chaque mois, le cabinet d'expertise comptable Bernadette Jarige vous propose des notes d'informations relatives à l'actualité du moment. Pour ce mois de février 2016, retrouvez un récapitulatif des actualités du domaine social, fiscal et du droit des affaires, les échéances du mois et quelques chiffres utiles. Cliquez sur un lien du sommaire pour vous rendre directement à l'information souhaitée.

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Sommaire

SOCIAL

Accident de travail ou de trajet :

le nouveau formulaire cerfa « 14463*02 » est disponible sur le site www.service-public.fr ; l’employeur doit l’utiliser pour déclarer dans les 48h tout accident à la CPAM dont relève le salarié.

Auto-entrepreneurs (Cass.crim.15/12/2015) :

l’employeur qui fait travailler dans les mêmes conditions ses anciens salariés mais sous le statut auto-entrepreneurs se rend coupable de travail dissimulé. La cour de cassation a considéré que ces auto-entrepreneurs fournissaient en réalité à l’entreprise des prestations dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celle-ci ; cette dernière avait ainsi détourné de son objet le statut d’auto-entrepreneur dans le but d’échapper au paiement des charges sociales.

Travailleurs indépendants nouvelles assiettes minimales :

les cotisations minimales d’assurance maladie et de retraite complémentaire sont supprimées au 01/01/2016. La cotisation d’assurance vieillesse de base des artisans, industriels et commerçants et les professions libérales est calculée sur une assiette minimale égale à 11.5% du plafond annuel de la sécurité sociale au lieu de 7.7% antérieurement ; cette hausse de la cotisation minimale de l’assurance vieillesse permet aux assurés de valider 3 trimestres d’assurance vieillesse par année.

La nouvelle prime d’activité :

elle se substitue à l’ancienne prime pour l’emploi et au RSA pour son volet « activité » ; il s’agit d’une nouvelle prestation familiale versée par la CAF ou la MSA qui a pour ambition d’encourager les salariés et non-salariés dont les revenus sont modestes à exercer ou reprendre une activité professionnelle. Son calcul assez complexe dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour un célibataire sans enfant, le plafond de ressources est fixé à 1.3 SMIC soit environ 1500€ net par mois. Un simulateur est en ligne sur le site caf.fr et msa.fr, il permet aux intéressés d’estimer le montant de la prime. Pour la toucher, les intéressés doivent en faire la demande auprès de la CAF ou MSA. Toutefois les titulaires du RSA AU 31/12/2015 y ont droit dès 01/2016 sans démarche de leur part. Une fois attribuée la prime est versée tous les mois et réexaminée chaque trimestre.

Information des salariés :

l’obligation d’information préalable des salariés en cas de projet de cession d’un fonds de commerce ou de plus de 50% des parts sociales d’une société ne s’applique plus qu’aux projets de « vente » à proprement parler ; cette nouvelle terminologie vise à exclure les transferts de propriété qui prennent la forme d’une donation, d’un échange ou encore d’un apport. En cas d’information par LR/AR, les salariés sont réputés informés à la première présentation de cette lettre. 
Par ailleurs, depuis les 06/01/2016, la loi dite « loi Hamon » impose aux sociétés de moins de 250 salariés d’informer par écrit ou par oral tous les 3 ans le personnel sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier.

Nouvelle aide à l’embauche :

l’aide « embauche PME » est versée pour les entreprises de moins de 250 salariés au titre des embauches effectuées en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, du 18/01/2016 au 31/12/2016, et dont la rémunération ne dépasse pas les 1.3 SMIC. Le montant de l’aide s’élève à 4000€ sur 2 ans pour un salarié à temps plein et est proratisé en fonction du temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail. L’aide est gérée par l’ASP et versée chaque trimestre après production d’une attestation de l’employeur. Cette aide est cumulable avec d’autres aides, notamment la réduction Fillon. L’aide à l’embauche du 1er salarié est ajustée, l’aide est désormais également ouverte aux CDD d’au moins 6 mois (avant CDD de plus de 12 mois) et concerne les embauches intervenant jusqu’au 31/12/2016(initialement le 08/06/2016) ; cette aide peut être versée chaque trimestre sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant de la présence du salarié.

FISCAL

IR : 1er tiers provisionnel 2016 :

l’acompte est dû par les contribuables imposés pour au moins 347€ en 2015. Il faut tenir compte des prélèvements sociaux payés en 2015 sur les revenus du patrimoine de 2014 pour calculer l’acompte à payer. Lorsque le montant est supérieur à 10 000€, l’acompte ne peut être payé que par prélèvement ou par télérèglement. Le seuil de paiement en espèces est fixé à 300€.

DROIT DES AFFAIRES

Réforme du droit de la famille :

conséquences pour les mineurs associés. Désormais, les biens du mineur sont soumis au seul régime de
« l’administration fiscale » ; que l’autorité pénale soit exercée par les deux parents ou par un seul parent, le contrôle du juge est identique. La liste des actes nécessitant l’accord du juge des tutelles est modifiée. L’apport en société, fait en numéraire au nom de l’enfant, par un parent exerçant seul l’autorité parentale, ne nécessite plus l’autorisation préalable du juge des tutelles. Les parents d’un mineur associé peuvent voter toutes les résolutions proposées sans requérir l’autorisation préalable du juge des tutelles.

Précision sur les formalités au RCS :

lors de l’immatriculation, il est possible de déclarer, pour le 1er exercice une date de clôture comprise entre 18 et 23 mois si les statuts l’ont prévue. Pour que l’immatriculation au RCS soit définitive, la justification de l’immatriculation au répertoire des métiers doit être apportée lorsque l’activité relève du secteur des métiers. En cas de cession ou d’apport de fonds de commerce, un seul avis du Bodacc peut être publié, réunissant les mentions relatives au transfert de propriété et celles relatives à l’immatriculation au RCS. Même si la dissolution et la clôture de la liquidation sont simultanées, deux publications distinctes sont requises dans un journal.

AGENDA

  • 15/02 : déclaration sociales mensuelles URSSAF et retraite
-déclaration IFU des revenus de capitaux mobiliers versés en 2015 -versement du 1er tiers provisionnel d’IR
  • 28/02 : déclaration et versement de la taxe d’apprentissage et formation continue

QUELQUES CHIFFRES UTILES

  • Indice INSEE décembre 2015 : 126.03 (+0.2% sur 12 mois)
  • Indice loyers commerciaux 3ème trimestre 2015 : 108.38
  • SMIC horaire en Euros : 9.67 €
  • Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 38 616 €
  • Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 218 €
  • Intérêt légal 2016 particuliers 1er sem 2016 : 4.54 %
  • Intérêt légal 2016 professionnels 1er sem 2016 : 1.01 %
  • Indice construction 3ème trimestre 2015 : 1 608
  • Minimum garanti : 3.52 €