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I – LES COTISATIONS SOCIALES

1° ) Les cotisations employeurs

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

1°) Liste des commerces et activités autorisés durant ce second confinement

Vous trouverez ci-joint un guide qui peut vous être utile dans le cadre du déconfinement. Concernant les autres procédures à respecter, vous trouverez sur le site du ministère du travail des guides par profession, sachant que d’autres sont encore à sortir d’ici dimanche.

Protocoles

Fonds de solidarité : création des mesures de contrôle.

À la suite du succès rencontré par le fonds de solidarité, des mesures ont été mises en place de façon à vérifier que les conditions pour bénéficier du fonds sont bien remplies. L’administration fiscale pourra demander à tout bénéficiaire du fonds la communication des documents relatifs à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue, pendant cinq années à compter de la date de son versement.