Actuellement, les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés...
Si la mise en demeure de l’Urssaf n’indique pas le délai pour régler les sommes réclamées, le cotisant peut demander au juge de l’annuler.
(Cass. 2e civ....
