Une clause d’indexation ne peut pas être déclarée non écrite dans son ensemble si elle engendre une distorsion uniquement lors de la première...
Une circulaire du 15 janvier 2020 apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de toutes cotisations et contributions...
L'administration fiscale présente les modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 pour le crédit d'impôt...
Les opérations réalisées avec les États ou territoires non coopératifs (ETNC), dont la liste est fixée par arrêté, font l’objet de mesures fiscales...
La loi de finances pour 2020 retouche les régimes de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). ...
Actuellement, les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés...
