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Sommaire

FISCAL

  • Exploitant d’une résidence avec services, voici les conditions d’exonérations : Echappent à la CFE, les logements effectivement donnés en jouissance à un occupant à la fin de la période de référence et les parties communes des immeubles dont vous disposez (CGI art. 1467, al. 4 ; voir RF 1076, § 1522)
  • Généralement, en cas de résidence alternée de l’enfant mineur, les parents partagent l’avantage du quotient familial. Dès lors que l’un des parents prouve que la charge principale lui incombe, il bénéficie à lui seul du quotient familial (CGI art. 194, 1 ; BOFIP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 170-07/05/2014).
  • L’exonération de taxe foncière prévue en faveur des bâtiments ruraux s’applique également aux bâtiments affectés à usage agricole : transformation, conservation et commercialisation des produits. Ces opérations doivent être réalisées par l’agriculteur, pour son propre compte et pour l’essentiel à partir des produits de son exploitation. (CE 9-10e ch. 30-5-2018 n° 402919)
  • Droit de vente d’immeubles : pas de changement au 1er juin 2018 sauf en corse (droit départemental à 4.50% pour l’ensemble des départements, www.impôts.gouv.fr)
  • Taxe sur les véhicules de sociétés : Un véhicule qui bénéficiait d’une exonération en cours au 31 décembre 2017, continue de jouir de cette exonération même s’il est exclu du champ d’application au 1er janvier 2018.
  • Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 juillet 2018 est le suivant :
Exercices clos Taux maximal
Du 31 juillet au 30 août 2018 1,55 %
Du 31 août au 29 septembre 2018 1,55 %
  • Le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) connait des modifications. Certains équipements comme les chaudières fioul ne sont plus éligibles. L’abattement fiscal de 30% se transforme également en prime.
  • Une personne morale soumise à l’IS peut bénéficier d’un taux d’IS de 19% sur les plus-values de cessions (intervenues à compter du 1er janvier 2018) de locaux à usage de bureau ou à usage commercial ou sur des terrains à bâtir. Il s’agit de locaux se trouvant dans les zones A bis et A définies dans le code de construction et de l’habitation. Les cessionnaires doivent également s’engager à transformer les locaux professionnels acquis en locaux d’habitation.
    (BOFiP actualités 4 juillet 2018)

VIE DES AFFAIRES

  • Option pour la confidentialité des comptes : C’est une option qui est réservée aux microentreprises (Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 170 000 € pour les activités commerciales et inférieur à 70 000 € pour les prestations de services). Les comptes annuels ne sont alors pas rendus publics mais les autorités publiques et les personnes morales qui financent ou investissent dans ces entreprises gardent un accès à ces comptes (c. com. Art. L. 232-25)
  • À compter du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données ou RGPD entre en vigueur. Toutes les entreprises sont concernées dans la mesure où elles traitent les données personnelles de leurs salariés et/ou de leurs clients. Faites appel à votre expertcomptable pour vous accompagner dans la mise en conformité.
  • Investissements locatifs : retrouvez les différents plafonds en cliquant sur le lien bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html?identifiant=BOI--20180611
  • Recouvrement des créances, pensez à l’injonction de payer. Ce mode de recouvrement ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Il est simple à engager puisqu’il faut compléter un formulaire et l’adresser au greffe du tribunal. Le débiteur a (1) un mois pour former une opposition. Tout recours au-delà de ce délai est irrecevable.
  • Les assujettis à la TVA réalisant des opérations (livraison de biens ou prestations de services) au bénéfice de particuliers ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé. C’est-à-dire une caisse électronique qui peut sécuriser et conserver/archiver les données intactes. La personne concernée doit alors posséder un certificat ou une attestation de conformité du logiciel ou système de caisse. (BOFiP actualités 4 juillet 2018)

SOCIAL

  • Application de l’article L 1225-26 du code du travail : A l’issue du congé maternité, une salariée bénéficie de la garantie d’évolution salariale. En d’autres termes, elle a droit aux augmentations de rémunération accordées aux autres salariés pendant son congé. Il n’y a pas de dérogation à l’application de ce dispositif légal de rattrapage salarial.
  • Solidarité, article L 3142-25-1 du code du travail : Un salarié peut offrir ses jours de congés à un collègue aidant des personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Ce don est volontaire, anonyme, gratuit et approuvé par l’employeur. Enfin, le bénéficiaire a droit au maintien de salaire.
  • Rupture conventionnelle : Une première convention de rupture non homologuée, les parties qui signent une seconde convention doivent prévoir un nouveau délai de rétractation de 15 jours (articles L 1237-13 et L 1237-14 du code travail)
  • Accord de participation, d’intéressement ou d’un plan d’épargne salariale : les salariés travaillant à l’étranger ne peuvent être exclus des dispositifs précités. Toute clause les excluant est réputée non écrite s’ils sont restés salariés de la société française.
  • À la suite du Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui s'est tenu le 27 juin 2018, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,15 %.
  • Allocations chômage : +0.7% au 1er juillet, soit 29.06 euros par jour au lieu de 28.86 euros.
  • Les majorations de retard Urssaf sont revues à la baisse. Le taux, jusqu’à présent fixé à 0.40% du montant des contributions et cotisations dues, est ramené à 0.20% dans le cas général et 0.10% en cas de redressement réglé rapidement. (Décret 2018-174 du 9-3-2018)

CHIFFRES UTILES

  • ✓ Indice du coût de la construction (ICC), premier trimestre 2018 : 1671
  • ✓ L'indice des prix à la consommation INSEE (IPC) : 103.07
  • ✓ Indice des loyers commerciaux (ILC), premier trimestre 2018 : 111.87
  • ✓ Minimum garanti (MG) : 3,57 euros.
Montant du plafond de la sécurité sociale
du 01/01/2018 au 31/12/2018
Plafond annuel 39 732 €
Plafond trimestriel 9 933 €
Plafond mensuel 3 311 €
Plafond hebdomadaire 764 €
Plafond journalier 182 €
Plafond horaire 25 €
Taux d’intérêt légal
Débiteur  Créancier Taux
Particulier Particulier 3,73 %
Professionnel Particulier 3,73 %
Particulier Professionnel 0,89 %
Professionnel Professionnel 0,89 %