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Chaque mois, le cabinet d'expertise comptable Bernadette Jarige vous propose des notes d'informations relatives à l'actualité du moment. Pour ce mois de Février, retrouvez un récapitulatif des actualités du domaine social et fiscal les échéances du mois et quelques chiffres utiles. Cliquez sur un lien du sommaire pour vous rendre directement à l'information souhaitée.

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Sommaire

FISCAL

  • Apprentis (CE 22/12/17) : les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l’IR dans la limite d’un montant annuel du SMIC (soit 17763€ pour 2017 et 17892€ pour 2018). En cas d’entrée ou de fin d’apprentissage en cours d’année, le Conseil d’Etat vient de juger que cette limite d’exonération du salaire des apprentis ne doit pas être proratisée.
  • Quotient familial (CE 20/12/17) : les parents vivants en concubinage qui ont un ou plusieurs enfants communs sont imposables séparément à l’IR et bénéficient chacun d’un nombre de parts de quotient familial déterminé en fonction des enfants dont ils assument la charge d’entretien à titre exclusif ou principal. Dans le cas où la charge d’entretien d’un enfant mineur est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, le Conseil d’Etat a décidé pour le partage du quotient familial entre les deux parents. 
  • IR 1er tiers provisionnel 2018 : l’acompte est dû par les contribuables qui ont été imposés pour au moins 350€ en 2017 et qui n’ont pas adhéré au système de paiement mensuel avant le 15/02/18 minuit. Il faut tenir compte des prélèvements sociaux payés en 2017 sur les revenus de patrimoine de 2016 pour calculer l’acompte à payer en 2018. Lorsque son montant est supérieur à 1000€, l’acompte doit être payé par voie dématérialisée ; en cas de paiement en ligne (par smartphone ou tablette) la date limite est repoussée au 20/02/18. Il est rappelé que la mise en place du prélèvement à la source le 01/01/19 n’a aucun impact sur les modalités de calculs de l’IR de 2017.
  • Frais de véhicules : le barème auto applicable en 2018 pour l’imposition des revenus de 2017 est inchangé et reste identique à celui publié pour l’imposition de revenus de 2014.

VIE DES AFFAIRES

  • Rapport d’audit des petites entreprises (CNCC 12/2017) : lorsqu’une société est dotée d’un commissaire aux comptes (CAC) son compte de résultat se trouve joint au rapport d’audit déposé au greffe du tribunal de commerce. Cependant, les petites entreprises sont en droit de ne pas rendre public leur compte de résultat lorsqu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 4M€ de total bilan, 8M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés. En conséquence, rien ne devrait s’opposer à ce que le dirigeant d’une petite entreprise souhaitant garder confidentiel son compte de résultat le retire des comptes joints au rapport du CAC.
  • Obligation d’information annuelle des sociétés : certaines informations n’ont plus à figurer dans le rapport de gestion de petites entreprises, cette mesure concerne les sociétés commerciales, quel que soit leur forme, qui ne dépassent pas deux ou trois plafonds suivants : montant bilan 4M€, chiffre d’affaires net 8M€ et effectif moyen de 50 salariés. Elles sont désormais dispensées des informations suivantes : activité en matière de recherche et développement, succursales existantes, indicateurs clés de performance de nature non financières ayant trait à l’activité spécifique de la société. De plus, en 2018, un rapport sur le gouvernement d’entreprise, élaboré par le chiffre d’affaires (ou le conseil de surveillance) des sociétés anonymes non cotées, doit être présentés à l’assemblée annuelle.
  • Prévoir les pénalités (cassation commerciale 20/12/17) : lorsque le fournisseur ne prévoit pas de pénalités dans ses conditions générales de vente, il peut réclamer un intérêt de 10% 2 aux entreprises qui le règlent avec retard ; en effet sauf disposition contraire de conditions légales de vente, le taux des pénalités de retard est le taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de % soit 10% pour le premier semestre 2018. Attention, l’absence de pénalité de retard dans les conditions générales de ventes reste sanctionnable (sanction administrative et pénale). Quant au choix du taux de ces pénalités, les entreprises sont libres dès lors que le taux n’est pas inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal soit 2,67% pour le premier semestre 2018. Les pénalités peuvent également s’aligner sur le taux envisagé par le code du commerce et mentionner que le taux des pénalités sera le taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10 points ; dans ce cas l’intérêt est que le client ne peut pas contester le taux auprès d’un juge sous prétexte qu’il est excessif. Nous vous proposons un modèle à adapter : PENALITES DE RETARD – CLAUSE : Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux des pénalités de retard est de « 20% » annuels et le montant de l’indemnité est de « 40€ ». Les pénalités se capitalisent et produisent des intérêts, au même taux de « 20% », dès lors qu’elles sont dues au moins pour une année, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

SOCIAL

  • Contrats aidés en 2018 : une circulaire du 11/01/18 détaille les modalités. Le recours aux emplois d’avenir n’est plus autorisé depuis le 01/01/18 y compris les renouvellements. Dans le secteur marchand, l’accès au CUI CIE est fermé en 2018 sauf dans deux cas (contrats prescrits par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens). Le CUI CAE spécifique au secteur non-marchand fait également l’objet de restrictions qui conduisent notamment à sélectionner les employeurs bénéficiaires. 
  • Travailleurs indépendants : (décret 2017-1894) : à compter du 01/01/18, le taux de cotisation d’allocation familiale est désormais nul lorsque les revenus d’activités sont inférieurs ou égaux à 110% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 43705€) ; le taux est croissant lorsque les revenus sont compris entre 110% et 140% de ce plafond et égal à 3.10% au-delà. Le taux de la cotisation maladie des artisans et commerçants est fixée à 7,20% ou 6,50% au-delà de cinq fois le plafond de la sécurité sociale et fait l’objet d’une réduction selon que le revenu d’activité est inférieur à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale ou compris entre 40% et 110% de ce plafond ; il englobe désormais la cotisation au titre des indemnités journalières.
Régimes Travailleurs indépendants hors professionnels libéraux Professionnels Libéraux (hors avocats pour la retraite de l'invalidité décès)
Assiettes Taux (%) Cotisation minimales Assiettes Taux (%) Cotisation minimales
Base de calcul (€) Montant (€) Base de calcul (€) Montant (€)

Maladie-Maternité(1)




Assiette égale à 15 892.80€ si revenu inférieur à ce montant Compris entre 0.85 et 4.01(1) 15892.80 Compris entre 135 et 637 selon le taux appliqué Revenu inférieur à 43 705.20€ Compris entre 1.5 et 6.49(2) - -
Revenus compris entre 15 892.80€ et 43 705.20€ compris entre 4.02 et 7.19(2) - - Revenu supérieur ou égal à 43 705.20€ 6.5 - -
Revenu supérieur à 43 705.20€ et inférieur ou égal a 198 660€ 7.20 - - - -
Fraction de revenu au delà de 198 660€ 6.5 - - - -
Retraite de base Dans la limite de 39 732€ 17.75 4 569 (11.50% du Pass) 811 Dans la limite de 39 732€ et jusqu'à 198 660€ 8.23 4569 (11.50% du Pass) 376
Revenu au delà de 39 732€ 0.60 Au-delà de 39 732€ et jusqu'à 198 660€ 1.87
Retraite complémentaire Dans la limite de 37 846€(4) 7 - - Variable selon les professions
Revenu compris entre 37 846€ et 158 888€(4) 8
Invalité-décès Dans la limoite de 39 732€ 1.30) 4 569 (11.50% du Pass) 59
Allocation familaiales Revenu inférieur ou égal à 43 705.20€ 0 - - Revenu inférieur ou égal  43 705.20€ 0 - -
Revenu compris entre 43 705.20€ et 55 624.80€ Entre 0.01 et 3.09(5) - - Revenu compris entre 43 705.20€ et 55 624.80€ Entre 0.01 et 3.09(5) - -
Revenu au delà de 55 624.80€ 3.1 - - Revenu au delà de 55 624.80€ 3.10 - -
CSG-CRDS Revenu d'activité + cotisations sociales obligatoires 9.70 -   Revenu d'activité + cotisations sociales obligatoires 9.70 - -

(1) Le taux applicable est déterminé par application de la formule mentionnée n°18
(2) Le taux applicable est déterminé par application de la formule mentionnée n°11, sauf pour le pratriciens et auxiliaires médicaux conventionnés pour lesquels il est toujours fixé à 6.5% (n°20).
(3) Le taux applicable est déterminé par application de la formule mentionnée n°17
(4) Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants.
(5) Le taux applicable est déterminé par application de la formule mentionnée n°6

 

AGENDA

  • 15/02 :
    ✓ Déclarations sociales mensuelles URSSAF, retraite, DSN
    ✓ Déclarations IFU des revenus de capitaux mobiliers versés en 2017
    ✓ Versement du tiers provisionnel d’IR (report au 20/02 en cas de paiement en ligne)
    ✓ Déclaration des contrats de prêts conclus en 2017 (imprimé n°2062) - 28/02
    ✓ Déclaration et versement de la taxe d’apprentissage et de la formation continue.

QUELQUES CHIFFRES UTILES

  • Indice INSEE consommation décembre 2017 : 101.76
  • Indice loyers commerciaux 3ème trimestre 2017 : 126.46 SMIC horaire en Euros : 9.88 €
  • Plafond Sécurité Social annuel en Euros : 39 732 €
  • Plafond Sécurité Social mensuel en Euros : 3 311 €
  • Intérêt légal 2018 particuliers 1er sem : 3.73 %
  • Intérêt légal 2018 professionnels 1er sem : 0.89 %
  • Indice construction 3eme trimestre 2017 : 1 670 Minimum garanti : 3.58 €